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L'application de la directive 2018/645/CE du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 29 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 28/09/2021
    • de KELLETER Anne
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    En avril de cette année, j'ai interrogé Madame la Ministre sur l'application de la directive 2018/645 en commission.

    À ce moment, nous attendions encore les moyens de mise en œuvre opérationnelle.

    Elle nous a assuré que les formations correspondantes seraient également proposées en allemand.

    Je tiens à lui rappeler le contexte de la question et l'urgence de la question.

    Bien que la loi le prévoie, aucune de ces formations n'a été proposée en allemand depuis 2008.

    Comme la certification est également nécessaire pour des postes spécifiques, cette situation constitue également un frein économique.

    Quelles initiatives a-t-elle prises pour faire avancer ce dossier entre temps ?

    Quand est-ce que la mise en application sera également accessible en langue allemande ?
  • Réponse du 21/10/2021
    • de DE BUE Valérie
    Sur le plan opérationnel, le traitement des dossiers en matière de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) pour les chauffeurs routiers est toujours assuré par le Fédéral SPF Mobilité et Transports et ce, jusqu'à une date non déterminée. Cette situation n'est évidemment pas un choix de la Région, mais elle découle d'un long contentieux au Conseil d'État entre le Fédéral et les Régions sur la répartition des compétences. Il s’agit du fameux reliquat de la sixième réforme de l’État déjà abordé à plusieurs reprises en Commission.

    Après avoir relancé le Ministre Gilkinet, une concertation a enfin pu débuter. Celle-ci a cependant soulevé de nouvelles interrogations et d’autres problématiques qui à ce jour ne sont pas encore solutionnées, comme par exemple un changement de la loi spéciale de financement des Régions.

    Le SPF Mobilité et Transports assure à ce jour toujours la gestion de la matière et de la réglementation qui en découle.

    Je ne peux, dès lors, que confirmer mes propos du mois d’avril, dès que nous disposerons de la gestion opérationnelle de la matière, je veillerai à ce que sa mise en application soit accessible en langue allemande. Je ne manquerai pas de réinterpeller le Ministre Gilkinet à cet égard lors de notre prochaine rencontre.