Le rapport de la Commission européenne sur l'État de droit et la lutte contre la corruption
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 13 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/10/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Ce faisant, la Commission formule des recommandations dans un sens comparable au GRECO, qui s'était exprimé en juin 2020, de manière plus ferme.
Le rapport sur l'État de droit s'adresse à la Belgique et porte sur des compétences fédérales ou, lorsque les compétences relèvent de compétences partagées, vise essentiellement les initiatives fédérales.
Il est néanmoins opportun de faire le point sur l'état de la situation dans notre Région. Même si nous savons que la Wallonie est en avance sur plusieurs enjeux, il reste néanmoins du travail.
Monsieur le Ministre-Président a-t-il pris connaissance du rapport sur l'État de droit établi par la Commission ? Le cas échéant, quelle est son analyse ?
Un travail systématique d'inventaire a-t-il été entrepris pour identifier, pour ce qui concerne la Région, les enjeux pour lesquels le travail est finalisé, pour lesquels les recommandations ont été mises en œuvre, mais de façon partielle et pour lesquels le travail reste à faire ?
Quelles mesures sont-elles en cours de préparation ou de réflexion, pour donner suite au rapport de la Commission européenne ?
Une coordination est-elle opérée par le Gouvernement fédéral en la matière, afin d'harmoniser les initiatives ?
Plus largement, ne serait-il pas opportun de solliciter, de la part du Gouvernement fédéral, une stratégie globale, impliquant l'ensemble des pouvoirs, fédéral et fédérés ?
Réponse du 17/11/2021
- de DI RUPO Elio
Ce document comporte une communication sur la situation globale dans l’Union européenne et des chapitres individuels consacrés à chacun des États membres.
Le rapport 2021 passe en revue les principaux changements intervenus depuis 2020. Il relève de nombreuses évolutions positives et une volonté évidente de nombreux États membres – à l’exception notoire de la Hongrie et de la Pologne – de répondre aux problèmes relevés dans le rapport 2020.
J’ai pris connaissance de ce rapport pour la Belgique.
Comme l’honorable membre le met en évidence dans sa question, les remarques adressées à la Belgique concernent principalement le niveau fédéral.
En ce qui concerne la Wallonie, trois éléments touchent aux compétences de la Région.
Ces éléments sont :
1) La lenteur de la transposition de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ;
2) La consultation de la société civile à propos du processus législatif ;
3) Les analyses d’impact ex ante des législations.
Pour la transposition de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, tous les niveaux de pouvoirs sont concernés. Cette transposition doit être réalisée pour le 17 décembre 2021. Les difficultés rencontrées indiquent que nous aurons du retard, mais la directive sera transposée début 2022. En Wallonie, cette transposition nécessite la révision d’un arrêté du Gouvernement wallon, un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et un décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En ce qui concerne la consultation de la société civile à propos du processus législatif, il y a du progrès notamment au travers des auditions programmées au Parlement wallon. Ces progrès doivent être approfondis.
Enfin, cette législature est marquée par des progrès certains en matière d’analyses d’impact ex ante des législations par rapport aux législatures précédentes. Ainsi, chaque décision du gouvernement fait l’objet d’un relevé d’impact dans les domaines du genre, du développement durable et de la fonction publique.
Conformément à son accord avec le Parlement européen, la Commission européenne n’a pas formulé de recommandations. En revanche, en 2022, elle assortira son troisième rapport de recommandations. Le Gouvernement y sera particulièrement attentif en ce qui concerne ses compétences.
La coordination de l’exercice est assurée par le ministère des Affaires étrangères qui consulte et informe les entités fédérées.