La possibilité pour les membres suppléants d'assister aux réunions de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et mobilité (CCATM)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 43 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/10/2021
- de DELPORTE Valérie
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En ce qui concerne la composition des CCATM, le CoDT adopté en 2017 prévoyait d'appliquer la règle de non-simultanéité, en d'autres termes que si le membre effectif est présent, son ou sa suppléant(e) ne peut siéger en réunion. Ce fonctionnement semblait problématique à plus d'un titre, en plus d'encourager l'absentéisme, elle ne favorisait pas l'intelligence collective et pouvait poser des problèmes d'organisation. Les suppléants ne participant pas aux réunions ne peuvent pas être au fait de ce qui s'y passe et donc suivre les dossiers.
Heureusement, l'arrêté modificatif du CoDT a été adopté le 9 mai 2019, en vue de mettre fin à ce système et de permettre aux suppléants d'assister aux réunions, sans toutefois prendre part au vote.
Il me revient que dans certaines communes, la règle de la non-simultanéité est d'application et que les suppléants ne sont pas autorisés à participer aux réunions de la CCATM.
Monsieur le Ministre est-il au courant de telles situations ?
Comment est-il envisagé de corriger la situation, dans les communes qui ne respectent pas l'arrêté du 9 mai 2019 ?
Une circulaire a-t-elle été envoyée aux communes en vue de les informer de la possibilité pour les suppléants de participer aux réunions de la CCATM ?
Pour ce qui concerne l'envoi des convocations, procès-verbaux et documents liés aux dossiers à examiner en CCATM, il me semblerait également pertinent de les transmettre à l'ensemble des membres effectifs et suppléants de la CCATM.
Est-ce le cas ? Sinon, quelle est sa position à ce sujet ? Une modification du CoDT allant dans ce sens est-elle à l'étude ?
Réponse du 12/10/2021
- de BORSUS Willy
L’arrêté du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du développement territorial (CoDT), notamment en ce qui concerne les modalités relatives aux commissions communales consultatives d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), a été diffusé à toutes les communes bénéficiant d’une Commission communale et publié sur le site internet du SPW Territoire.
À ce jour, seule, une plainte d’un membre suppléant d’une CCATM a été transmise à l‘administration, car la commune n’avait convoqué que les membres effectifs, de manière à réduire le nombre de personnes pour respecter les mesures sanitaires liées à la « Covid ».
Ceci n’était néanmoins pas conforme aux dispositions du CoDT, car membres suppléants et membres effectifs doivent disposer des mêmes documents et du même niveau d’information.
C’est pourquoi mon Administration a rappelé à la commune concernée que les réunions de la CCATM doivent être organisées avec l’ensemble des membres soit par vidéoconférence, soit en présentiel si les mesures sanitaires peuvent être respectées.
De plus, à l’examen des rapports d’activité de l’année 2020, il est apparu que membres effectifs et suppléants étaient régulièrement présents, ensemble, aux réunions.
Actuellement, aucun autre signal d’alarme n’est parvenu à l’administration quant à d’éventuels dysfonctionnements des CCATM qui seraient liées aux modalités fixées par le CoDT et par conséquent aucune modification n’est à l’étude sur ce point.