Le suivi du recours introduit contre le refus du permis unique relatif à la construction et l'exploitation d'une éolienne à Herve

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 45 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Précédemment, j’interrogeais Monsieur le Ministre concernant une demande de permis relatif à la construction et l'exploitation d'une éolienne, déposée par Luminus sur des parcelles à Battice, appartenant à l'entreprise 3B. L'implantation de cette éolienne, d'une hauteur supérieure à 180 mètres, était alors prévue sur un site présentant un intérêt paysager.
  
  Au cours de l'été, suite à l'avis négatif de la commune, nous avons appris, le 30 juillet, que le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué du Service public de Wallonie refusaient l'octroi de ce permis unique. Le 27 août dernier, Luminus et 3B Fibreglass annonçaient leur intention de déposer un recours contre ce refus. À lire la presse, ce recours aurait finalement été déposé le 21 septembre dernier.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu'il a bien été saisi d'un recours dans le cadre de ce dossier ? Le cas échéant, endéans quel délai devra-t-il faire connaître sa décision ?
  
  Ce recours est-il à nouveau soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement - ou du moins à son actualisation - ainsi qu'à une phase de consultation du public et d'instances spécialisées ?
  
  Quels sont les arguments avancés par les requérants ?
  
  Enfin, précédemment, il m'avait indiqué que, d'un point de vue paysager, afin d'éviter la saturation visuelle, il est probablement préférable de placer des éoliennes de plus grande taille et d'en diminuer le nombre. Est-ce toujours d'actualité ?

• Réponse du 26/10/2021

  • de BORSUS Willy
  Je peux confirmer que deux recours ont été déposés par EDF LUMINUS ainsi que 3B FIBREGLASS contre le refus décidé par les Fonctionnaires technique et délégué le 30 juillet 2021. Ceux-ci ont été respectivement réceptionnés les 26 et 23 août dernier.
  
  L’échéance de la décision ministérielle est fixée au 29 octobre 2021, mais peut encore faire l’objet d’une prorogation de 30 jours.
  
  L’instruction du dossier sur recours est basée sur l’évaluation des incidences sur l’environnement déposée à l’appui de la demande en première instance. En effet, une nouvelle évaluation des incidences soumise à consultation du public se justifie uniquement lorsque des compléments ayant une incidence sur l’environnement sont déposés à l’appui du recours. Or, ce n’est pas le cas à ce jour dans le cadre de ce dossier.
  
  Concernant les instances consultées sur recours, le Département des Permis et Autorisations a sollicité l’avis :
  - du DNF – Direction extérieure de Liège
  - du DRCE – Direction du Développement rural de Malmedy
  - du DRCE – DDR – Cellule Giser
  - de la Commission royale des monuments, sites et fouilles
  
  Globalement, les arguments avancés par les deux requérants concernent les points suivants :
  * Ce projet s’inscrirait dans la politique de développement durable active de la société 3B Fibreglass en diversifiant les sources d’énergie et en intégrant une part accrue d’énergies renouvelables (70 à 80 % de l’énergie produite sera utilisée sur le site, le reste sera injecté dans le réseau). Cela permettrait de diminuer significativement l’empreinte de la société sur l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique ;
  * Le projet serait justifié, car il répond aux principales indications du cadre de référence et est conforme au plan de secteur ;
  * L’implantation d’une seule éolienne se justifierait en l’espèce, car elle s’implante dans et à proximité d’un zoning industriel ce qui justifie qu’on puisse d’écarter du cadre de référence ;
  * Le motif selon lequel la notice d’évaluation des incidences est lacunaire ne serait pas fondé. Selon EDF Luminus, l’étude complémentaire établie par le bureau Irco est suffisante ;
  * Les impositions du DNF et du DEMNA concernant les relevés chiroptérologiques ne s’imposeraient pas dans le cadre de cette demande de Classe 2 ;
  * L’argument basé sur l’existence d’un boisement de feuillus à 100 mètres ne s’imposerait pas en l’espèce eu égard à la destination de la zone concernée par cette parcelle ;
  * Les bridages prévus en matière de chiroptères seraient suffisants ;
  * L’impact paysager négatif dénoncé dans la décision ne serait pas justifié au regard de l’étude qui a été fournie en 1ère instance ;
  * Les arguments soulevés concernant le risque d’inondation ne seraient pas justifiés. En effet, les arguments sont uniquement basés sur le principe de précaution alors que l’avis de la Cellule Giser est favorable conditionnel.
  
  Dans le cadre de la DPR, le Gouvernement soutiendra, le déploiement concerté des éoliennes sur terre, à l’échelle régionale, en impliquant les pouvoirs locaux et les riverains, en particulier au travers de la participation citoyenne dans les projets, en veillant à la qualité de vie des riverains, en améliorant la sécurité juridique, en accélérant les procédures, en utilisant les technologies les plus performantes, en préservant la biodiversité et en veillant à l’intégration paysagère.