L'encadrement du développement des gîtes touristiques

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 46 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de LAFFUT Anne
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Aujourd'hui, le Service public de Wallonie est formel : la création d'un hébergement touristique par simple changement de destination n'est pas soumise à l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme.
  
  D'où une totale impuissance des autorités communales à faire face à la multiplication des gîtes sur leur territoire, et particulièrement des gîtes de grande capacité, source régulière de nuisances sonores pour les riverains.
  
  Face à cette situation, des communes, comme celles de la zone de police Stavelot-Malmedy ont bien mis en place (octobre 2018) un Plan gîtes, envisageant la fermeture administrative des hébergements touristiques après un dépôt de plaintes pour bruit sur une période d'un an, mais il s'agit d'une mesure répressive, et non d'un outil de gestion de développement touristique maîtrisé.
  
  Dans ce contexte, ne serait-il pas opportun d'encadrer les créations de gîtes via une modification du CoDT ?

• Réponse du 27/10/2021

  • de BORSUS Willy
  La création d'un hébergement touristique par simple changement de destination n'est pas soumise à l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme.
  
  Il est vrai que les gîtes, particulièrement les gîtes de grande capacité, peuvent être source de nuisances sonores pour les riverains, et que la multiplication anarchique des gîtes dans un village peut poser de nombreuses difficultés en termes d’intégration urbanistique, de voisinage, de mobilité ou même de pression foncière lorsque les prix atteignent un niveau tel que les enfants qui ont grandi dans le village n’ont pas la capacité financière d’y devenir propriétaires.
  
  Néanmoins, le tourisme est un secteur que nous devons soutenir et développer en Wallonie. Il procure des retombées directes ou indirectes sur d’autres secteurs. Il offre, à des degrés divers, de nombreuses opportunités pour le développement économique et il est pourvoyeur de nombreux emplois.
  
  Mais il faut promouvoir un développement du tourisme qui se fait de manière durable, comme le prévoit la DPR. La DPR souligne aussi que pour professionnaliser et optimiser le secteur wallon du tourisme, le Gouvernement entend mieux encadrer et réglementer l’hébergement touristique, afin de maintenir la régulation des hébergements et d’assurer ainsi un équilibre correct entre leur développement, la protection des logements wallons et celle des visiteurs.
  
  Il faut donc trouver une solution qui permette à la fois de gérer correctement le territoire. Une piste serait, par exemple de soumettre à permis d’urbanisme les hébergements touristiques dans les zones du plan de secteur qui ne sont pas spécifiquement prévues pour l’accueillir, ou en soumettant à permis d’urbanisme les hébergements touristiques qui ne respectent pas les objectifs développés dans des documents de planification tels que les schémas de développement communaux ou les schémas d’orientation locaux, et à la fois de ne pas alourdir inutilement les formalités à remplir par les personnes qui souhaitent développer une offre touristique durable en milieu rural. J’envisage donc une action normative en ce sens en modifiant le CoDT par un dispositif ad hoc : ma proposition, qui découle des travaux de la task force CoDT, sera de modifier l’article R.IV.4-1 afin d’imposer un permis d’urbanisme pour la création d’hébergement touristique. J’ai au demeurant consulté l’UVCW sur ce point précis de la réforme que je proposerai au Gouvernement wallon.
  Afin de trouver la solution la plus équilibrée dans cette perspective, je suis en discussion avec Madame la Ministre De Bue, qui a en charge le tourisme.