L'accès des communes aux données du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGeC)

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 49 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de AGACHE Laurent
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Lorsqu'une commune doit discuter avec un agriculteur au sujet de mesures telles que les surfaces de cultures enherbées autorisées par exemple, celle-ci doit souvent entamer des recherches pour savoir qui exploite le champ. Comme il n'est pas rare que des propriétaires confient la gestion de leurs parcelles à d'autres agriculteurs, ces démarches deviennent souvent lourdes.
  
  Et le SIGeC, où sont reprises les données administratives des agriculteurs, les garde anonymes, il n'y a pas moyen d'y trouver le numéro de producteur.
  
  Il serait très utile aux communes d'avoir accès aux données du SIGeC et plus spécifiquement, aux numéros d'identification des agriculteurs qui introduisent les demandes d'aides auprès de la PAC. Cela permettrait aux agents communaux de les identifier et de les contacter plus facilement.
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de cette situation ? Quels sont les obstacles qui empêchent, en l'état actuel, aux communes d'accéder aux données du SIGeC ? Ces obstacles identifiés, quelles sont les mesures qu’il met en œuvre pour les surmonter ?

• Réponse du 18/10/2021

  • de BORSUS Willy
  Le SIGeC n’est effectivement pas accessible aux communes. Le partage d’information du SIGeC est organisé par le Code wallon de l’agriculture (CWA) et encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
  
  Le Code wallon de l’agriculture reconnait différentes finalités donnant accès aux données du SIGeC. En outre, il limite l’accès au SPW ARNE et à quelques acteurs spécifiques APAQ-W, notaires, … et n’est pas ouvert aux communes, ni aux autres niveaux de pouvoir comme les provinces.
  
  L’Organisme payeur de Wallonie, qui met en œuvre le SIGeC, s’est actuellement focalisé sur sa mission principale qui est la gestion et le paiement des aides agricoles. Il n’a malheureusement pas de moyen pour mettre à disposition, de manière structurelle, l’information du SIGeC.
  
  Il faut noter que la mise à disposition des informations, et notamment celles à caractère personnel, engendre une gestion administrative et informatique importante (convention, gestion des accès, préparation et mise à disposition des données).
  
  Un projet « OP Source authentique » mené par l’OPW, avec le soutien d’e-WBS, a identifié les mesures à prendre pour organiser le partage d’information du SIGeC. Entre-temps l’OPW a suspendu le projet ne pouvant apporter de son chef les solutions adéquates.
  
  Les mesures pour surmonter ces obstacles sont législatives.
  
  En la matière il y a deux pistes envisageables, qui ne sont pas exclusives :
  - légiférer pour étendre la portée du Code wallon de l’agriculture aux autres niveaux de pouvoir comme les communes et les provinces. Cette solution permettrait le partage de données à caractère personnel ;
  - légiférer pour définir les données du SIGeC à « ouvrir » dans une perspective d’Open Data (mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public). Ceci permettrait le partage de données au plus grand nombre via certaines précautions comme l’anonymisation.
  
  La solution idéale permettant une mise à disposition de données consisterait à automatiser le partage d’information. Pour y arriver, au-delà des contraintes d’ordre juridique que je viens d’évoquer, un investissement humain et informatique doit être envisagé.