L'indemnisation des agriculteurs suite à la tornade survenue à Lens, Leuze-en-Hainaut et Soignies en février 2020

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 50 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de GALANT Jacqueline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En février dernier, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur les conséquences de la tornade qui a touché la commune de Lens, Leuze-en-Hainaut et Soignies en février 2020. Pour rappel, selon l'Institut royal météorologique (IRM), des rafales à plus de 120 km/h ont été enregistrées à l'heure de son passage et ont engendré de nombreux dégâts.
  
  Finalement, ce 14 juillet 2021, la tornade a été reconnue comme calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon.
  
  Afin de pouvoir bénéficier d'une indemnisation suite aux dommages subis, les sinistrés ont dû rentrer leur demande pour ce 30 septembre maximum. Pour les particuliers, les assurances sont intervenues. Reste que pour les agriculteurs et leurs bâtiments agricoles, il n'y a pas eu d'intervention.
  
  Selon les retours que j'ai pu obtenir, lorsque le bâtiment est un hangar agricole ouvert, les assurances n'interviennent pas pour ce type de dégâts. Certains agriculteurs n'ont pas su entreprendre les réparations, car les montants étaient trop importants.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la situation ?
  
  Qu'en pense-t-il ?
  
  Après un an et demi d'attente, ces agriculteurs vont-ils pouvoir être indemnisés ?

• Réponse du 18/10/2021

  • de BORSUS Willy
  La tornade de février 2020 - suite de la tempête « Ciara » a été reconnue comme calamité publique par le Gouvernement wallon en date du 14 juillet 2021 sur le territoire des communes de Lens, Leuze-en-Hainaut et Soignies.
  
  Je n’ai pas de compétence sur le traitement des demandes d’indemnisation pour donner suite à une reconnaissance d’une calamité publique. En effet, cela dépend de la compétence du Ministre-Président, Elio Di Rupo.
  
  La seule information que je peux confirmer est que les demandes d’indemnisation pour des dégâts agricoles seront traitées conformément à la procédure prévue par le service régional des calamités publiques.
  
  Concernant les délais d’introduction des demandes, le délai prévu est de trois mois à partir du mois qui suit la publication de l’arrêté de reconnaissance. Ainsi, les demandes d’indemnisation peuvent être envoyées auprès du Service régional des calamités du SPW Intérieur et Action sociale jusqu’au 31 octobre 2021, et non le 30 septembre comme l’honorable membre l’indique.
  
  Quand il y a des dommages agricoles dans une zone reconnue par une calamité naturelle publique, ces dégâts sont indemnisés via le Fond des calamités publiques. Comme prévu par la réglementation, les agriculteurs peuvent obtenir une aide à la réparation pour les biens agricoles endommagés par cette tornade. Les immobiliers bâtis font partie des biens indemnisables. A priori, un hangar agricole devrait être indemnisé. Cependant, une analyse au cas par cas est effectuée par le service compétent et il est difficile d’être plus précis sans disposer des données des dossiers. Vu que la période d’introduction des demandes d’aide n’est pas encore clôturée, nous n’avons, à ce stade, pas de chiffres précis sur le nombre de dossiers introduits, ni sur ce qui sera pris en compte ou pas.