La situation de la rue de Ways à Genappe
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 76 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/10/2021
- de ANTOINE André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Néanmoins, la problématique ne se situe pas réellement au niveau des dégâts à proprement parler, mais de la situation ubuesque qu'elle engendre ! La voirie est régionale, les égouts sont communaux, le ruisseau provincial et, bien évidemment, l'inBW gère les raccordements des eaux.
Toutes les parties se « rejettent la balle » quant à la responsabilité et l'origine du problème. Après de multiples tractations, un accord est survenu. Une préétude de 100 000 euros, cofinancée à parts égales par la ville et le SPW, a été lancée et permettra d'analyser l'ensemble de la situation afin de traiter le problème dans son ensemble.
Cette préétude ne satisfait pourtant pas tout à fait le collège communal, et plus particulièrement le bourgmestre, puisqu'il a récemment déclaré dans la presse que « c'est encore à la Ville de Genappe d'établir le cahier de charges et de lancer le marché. Il faudra 15 jours, voire trois semaines, pour rédiger le cahier de charges et puis seulement lancer le marché. Avec un chantier qui ne se mettra pas en place avant le printemps prochain. C'est un vrai bordel !... »
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Face aux accusations graves du bourgmestre, quelle responsabilité reconnaît-il dans le chef de son administration et quelles mesures urgentes va-t-il arrêter pour y remédier ?
Les résultats de la préétude sont-ils disponibles ? Si oui, quels en sont les résultats ?
À combien s'élèvera le montant financier des travaux et à quel acteur sera adressée « la facture »? Un calendrier a-t-il été arrêté ?
Réponse du 04/11/2021
- de HENRY Philippe
Sous la chaussée de cette voirie, dans le sens de sa longueur, il y a un aqueduc en maçonnerie à 6 m de profondeur. Le SPW MI est venu en aide à la commune avec ses services d’expertises, afin d’aider la commune et établir un premier diagnostic de la situation. Des plongeurs sont intervenus pour effectuer des inspections visuelles à l’intérieur de l’aqueduc où passe un ruisseau et les services de la géotechnique du SPW MI ont effectué des essais de pénétration pour évaluer les zones de vide et d’altération de la portance dans le sol.
D’anciens raccordements particuliers sur cet aqueduc se sont avérés complètement désolidarisés de celui-ci. L’aqueduc, dans lequel passe un ruisseau, s’est mis en pression, l’eau a généré des effets de pompage dans les brèches de l’aqueduc et le sol s’est complètement déstabilisé jusqu’en surface et sous les caves et façades d’habitations riveraines.
À cet endroit, on a entre 7 et 7,5 m entre façades, toute intervention en profondeur est donc particulièrement délicate pour la stabilité des bâtiments, d’autant plus que le sol est complètement déstabilisé et que, là où on a pu faire des investigations, c’est-à-dire sous la chaussée, on a détecté des vides, sur environ 50 m soit lors de l’inspection de l’aqueduc, soit au moyen d’essais de pénétration des couches inférieures de la voirie.
A priori, la responsabilité des affouillements (dont dégâts aux habitations, à la chaussée, aux impétrants ...) incomberait au gestionnaire de l’aqueduc.
Comme cet aqueduc est repris comme cours d’eau de seconde catégorie, sa gestion pourrait incomber à la Province.
Mais la Province estime que, sur ce tronçon, le cours d’eau devient un égout et qu’elle n’en assure plus la gestion.
S’il s’agit d’un égout, la Région dispose d’une convention de remise des égouts à la commune qui en assume la gestion et la responsabilité.
Étant donné le caractère délicat pour la stabilité des bâtiments, de la chaussée et de la pérennité impétrants dans le sous-sol, il a été convenu qu’une étude-expertise cofinancée à parts égales par la ville et le SPW MI serait faite pour analyser la situation et définir un mode opératoire.
La Ville devait prendre en main l’établissement de ce marché de service, mais elle a signalé au SPW MI le 24/09 qu’elle n’avait pas les compétences pour réaliser ce marché.
Actuellement, le SPW MI est occupé à rechercher des informations pour aider la Ville à établir ce marché d’étude qui devra prendre en compte tous les risques des futurs travaux tant pour les habitations que pour la structure routière et les impétrants, ainsi que le mode opératoire à respecter.
Vu le caractère délicat des interventions à définir et les implications en termes de responsabilités sur les dégâts existants ou lors des interventions, il est difficile de présager du délai dans lequel une intervention sera possible ou d'évaluer le montant des travaux puisqu’ils n’ont pas encore pu être définis.