L'affichage sur des voiries régionales d'offres d'emploi locales
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 77 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/10/2021
- de EVRARD Yves
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Outre les canaux classiques de diffusion d'offres d'emploi, certaines entreprises proposent d'installer le long des voiries situées à proximité de leur implantation, des panneaux d'affichage temporaires annonçant les postes à recruter dans leur entreprise. L'objectif est de toucher de manière directe et rapide un public local.
Si un affichage à des fins privées (manifestations, panneau publicitaire …) sur des routes communales ne dépend que d'un accord communal, l'usage des voiries régionales est soumis à l'autorisation préalable du SPW Mobilité et Infrastructures. Il peut cependant avoir lieu pour différentes activités telles que la réalisation de travaux, des manifestations récréatives, sportives ou touristiques, des panneaux publicitaires, l'exercice d'une activité commerciale, et cetera.
Or dans ce cas précis, il semble qu'une fin de non-recevoir ait été réservée à la demande.
Vu le contexte économique actuel et les difficultés de recrutement que nous connaissons, un affichage temporaire des offres d'emploi locales sur les voiries régionales pourrait-il être envisagé ?
Ce dispositif pourrait-il être intégré dans une stratégie globale du Gouvernement wallon en matière de diffusion d'offres d'emploi, moyennant certaines conditions notamment en termes de sécurité routière ?
Réponse du 09/11/2021
- de HENRY Philippe
En vertu de l'article 3 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, une autorisation préalable écrite de l'autorité gestionnaire est requise, notamment, pour la mise en place d'un affichage sur le domaine public.
Il appartient à l'autorité gestionnaire de juger, en ayant égard à l'intérêt du domaine public, de ses utilisateurs ou de son environnement, au principe d'égalité ou à d'autres intérêts de caractère général, de l'opportunité d'accorder ou de ne pas accorder l'autorisation demandée, de l'accorder moyennant le respect de certaines conditions, de l'accorder par la voie d'un acte unilatéral ou d'un contrat, de l'accorder pour une durée déterminée ou indéterminée.
Il en ressort qu’une demande d’affichage doit être soumise au Directeur territorial des routes. La demande doit être très précise et la plus complète possible (type de panneau, support, implantation précise…). Un examen de la demande est réalisé au cas par cas en fonction des circonstances de l’endroit, de son environnement et de la sécurité des usagers notamment.
La demande d’affichage sera par exemple refusée si le panneau est localisé dans un virage dangereux ou un endroit à haut risque d’accident ou encore si l’affichage masque ou rend la signalisation en place inefficace, etc.
L’affichage est un des éléments qui détourne l’attention des usagers de la route et qui, bien souvent, nuit à l’efficacité et à la visibilité de la signalisation routière. Il peut constituer une source de nuisance paysagère et se transformer en déchet lors de leur abandon sur site.
L’article 11 de l’arrêté du 6 décembre 2012 énonce que : « Le placement d’annonce relative à l’organisation de manifestations diverses ou de publicité est interdit sur le domaine public régional, sauf autorisation préalable et écrite du gestionnaire. »
Le principe général est donc que l’affichage publicitaire de type commercial ou autre ainsi que l’affichage électoral est proscrit sur le domaine public régional.
Des instructions ministérielles précisent en outre que l’affichage ayant trait à une manifestation occasionnelle et temporaire d’ordre culturel, sportif, récréatif, charitable et religieux sera toléré sur le domaine public pour autant que les organisateurs bénéficient d’une autorisation préalable et écrite en vertu des dispositions réglementaires précitées qui sera accordée par le Directeur de la direction territoriale compétente.
Les offres d’emploi bénéficient déjà de multiples canaux de diffusion tel que le FOREm, les réseaux sociaux, internet… Elles n’ont dès lors pas vocation à être exposées le long du réseau routier, d’autant plus qu’elles devraient contenir des informations qui pourraient largement détourner l’attention des automobilistes (qui seraient par exemple amenés à noter les références d’un site ou un numéro de téléphone).