L'avenir du site de la Pirire à Marche-en-Famenne
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 80 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/10/2021
- de LAFFUT Anne
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Le projet, initialement prévu pour accueillir un parking pour camions, n'a jamais abouti faute d'une sécurisation de l'endroit quasi impossible à mettre en œuvre pour assurer l'attractivité du lieu.
Il s'agit, situé sur le site de la Pirire, d'un terrain de 4 300m² cédé par la Région wallonne à la SOFICO avec pour projet d'y installer, via un opérateur privé, un établissement hôtelier qui puisse offrir un service d'hébergement payant, ainsi que d'autres services accessoires (petits-déjeuners, sanitaires, douches) aux usagers du réseau routier structurant (sans toutefois exclure la clientèle externe).
Le Gouvernement est-il au fait de ce problème ?
Quelles solutions peut-il apporter ?
Monsieur le Ministre a-t-il contacté la SOFICO pour que le projet aboutisse ?
Réponse du 09/11/2021
- de HENRY Philippe
La procédure de marché initiée comportait deux phases. La première phase portait sur un appel aux candidats et à la sélection de ceux qui avaient introduit une demande de participation. La seconde phase consistait entre autres, en la demande d’offres aux candidats sélectionnés. Lors de cette procédure, un seul opérateur économique a introduit une demande de participation. Cet opérateur a été sélectionné par décision du Conseil d’administration de la SOFICO en date de 14 décembre 2018. Cette décision de sélection signifie que cet opérateur économique a été admis à participer à la procédure de passation de la concession, mais n’a pas été invité à déposer une offre.
Les documents du marché prévoyaient qu’au terme de la durée de la concession, le concessionnaire aurait la possibilité d’acquérir le terrain sur lequel serait construit l’hôtel. Afin de pouvoir accorder une option d’achat du terrain au futur concessionnaire, il était nécessaire que la SOFICO devienne pleinement propriétaire de la parcelle concernée. Or, lors du lancement de la procédure de passation de la concession, elle n’était titulaire que d’un droit d’emphytéose.
La SOFICO a donc entrepris les démarches administratives nécessaires pour l’obtention d’un droit de pleine propriété sur la parcelle concernée, démarches qui ont pris beaucoup plus de temps que prévu.
C’est au terme de l’ensemble de ces démarches impliquant l’adoption d’un arrêté du Gouvernement wallon transférant la propriété de la parcelle à la SOFICO par la voie d’un apport en nature à son capital (arrêté du Gouvernement wallon adopté le 08/03/2018 et publié au MB du 16/01/2019 ), l’adoption d’un arrêté ministériel désaffectant la parcelle en question (adopté le 08/03/2018), l’établissement d’un projet d’acte authentique par la Direction du Comité d’acquisition du Luxembourg, l’établissement de rapports spéciaux par l’organe d’administration et par le commissaire-réviseur de la SOFICO, tels que visés aux articles 7:179, § 1er, et 7:197 du Code des sociétés et des associations, l’adoption d’une décision d’augmentation du capital par l’assemblée générale de la SOFICO en date du 27 novembre 2020, que la SOFICO a décidé de mettre fin à la procédure de passation en cours et de relancer une nouvelle procédure.
Les Services du SPW-MI (Direction des Routes du Luxembourg), autant que ceux de la SOFICO et du Gouvernement aient pu rencontrer les diverses demandes de la Direction du Comité d’acquisition du Luxembourg, à l’effet d’autoriser ladite Direction à finaliser le projet d’acte authentique d’apport en capital par la Région wallonne du tréfonds d’un terrain d’une contenance de 43 a 94 ca 67dma à Marche-en-Famenne à hauteur de l’intersection entre la N4 et la N63 (lieu-dit PIRIRE) et la rédaction du cahier spécial des charges afférent à ce projet a été mené de pair avec les procédures d’acquisition des terrains.
Pour mettre la dernière main à l’acte authentique précité, la Direction du Luxembourg du Département des Comités d’acquisition a, cependant, fait part à la SOFICO de ce que « l’acte ne peut être passé en l’absence d’une décision (arrêté) du Gouvernement wallon quant à l’augmentation de capital et sa libération conformément à l’article 4, § 2, al. 2 des statuts de la SOFICO. »
Cette ultime formalité effectuée autorisera à signer l’acte authentique permettant à la SOFICO de relancer une procédure de concession de services en vue de l’exploitation d’un établissement hôtelier sur le parking clôturé pour poids lourds de la Pirire et de la gestion courante de ce parking. La préoccupation de l’intérêt général et l’intention de pouvoir élargir au maximum la concurrence et, de cette manière, d’avoir le choix entre plusieurs projets ont guidé la SOFICO. Situé dans une boucle d’échangeur à l’entrée de la ville de Marche-en-Famenne, le futur hôtel sera une construction très perceptible, ce qui rend nécessaire le choix d’un projet de qualité.