Les objectifs énergétiques de la Région wallonne liés aux bâtiments scolaires
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 81 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 01/10/2021
- de ANTOINE André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'enseignement officiel va percevoir 75 % de fonds et le réseau libre 25 %. Ce qui en fait donc un décret inique, intimidant, « vexatoire » et par-dessus tout illégal, puisque contraire à la Constitution belge.
Je m'adresse à Monsieur le Ministre non pas pour remettre en cause le décret, mais pour connaître les réactions de la Région wallonne quant au manque de moyen des écoles libres pour la rénovation de leurs bâtiments afin de les rendre moins énergivores.
Inutile de lui rappeler les objectifs de réduction de CO2 annoncés par la Déclaration de politique régionale, ainsi que le Plan UREBA qui sera sans doute plus sollicité par les écoles libres…
La Région wallonne va-t-elle débloquer des subsides supplémentaires dans le cadre du Plan UREBA afin de pallier au manquement de la FWB ? Si oui, sous quelles formes et quelles modalités ?
Réponse du 04/11/2021
- de HENRY Philippe
Ce programme dispose de règles strictes, mais pour les dossiers qui les respectent, il n’y a pas de distinction entre différents réseaux : seuls comptent le bâtiment et les travaux qu’on entend y mener.
Un récent appel UREBA Exceptionnel se concentrait d’ailleurs sur les bâtiments scolaires, avec un budget de 50M€. Les communes et l’enseignement libre ont déposé la grande majorité des dossiers de subvention dans cet appel et ces deux réseaux totalisent ensemble plus de 4/5 du budget total disponible.
Un autre appel a été lancé en 2021, il est en phase de sélection des dossiers reçus. Cette fois le budget total était de 70M€, mais les écoles n’étaient plus la cible principale de l’appel. Les résultats détaillés ne seront pas connus avant plusieurs semaines.
Quoi qu’il en soit, il n’est pas du ressort de la Région d’appliquer une discrimination sur base du réseau d’enseignement, seule la qualité du dossier déposé compte.
UREBA Exceptionnel est un programme qui a fait ses preuves, nous allons continuer à l’utiliser, entre autres avec une part de fonds européens issus du RRF.
Il ne faut pas oublier la version classique de UREBA où tout demandeur éligible peut déposer un dossier « au fil de l’eau », c’est-à-dire sans tenir compte du timing particulier d’un appel à projets.
L’objectif poursuivi est l’amélioration de la performance du bâti public.
Concernant les écoles, comme pour toutes les autres typologies de bâtiments susceptibles d’obtenir un financement via un autre programme, nous sommes bien évidemment attentifs à ce qu’il n’y ait pas de double financement.