L'absence d'action de la Belgique depuis sa condamnation pour inaction climatique en juin 2021

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 82 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Trois mois après la condamnation du Fédéral et des trois Régions pour inaction climatique, rien n'a changé, dénonce une lettre ouverte. Si la Belgique n'est pas le premier pays à avoir été sermonnée par sa justice, elle est par contre la plus lente à réagir. Du côté allemand le Gouvernement d'Angela Merkel a réagi moins d'une semaine après avoir été mis au pilori et a annoncé un renforcement de son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (-65 % en 2030 et zéro émission nette en 2045), mais rien en Belgique, trois mois après le verdict du tribunal de Première instance de Bruxelles. « Rien Niets ». Or, disent les fondateurs de l'Affaire Climat, « ce que l'Allemagne a fait est « selon la science du climat, la trajectoire minimale absolue pour éviter les scénarios catastrophes ».
  
  La Belgique doit aussi se fixer l'objectif de réduire ses émissions de 65 % en 2030 par rapport à 1990. « Il n'existe malheureusement pas de voie médiane. Un énième compromis à la belge n'est pas une option ».
  
  Qu'a prévu Monsieur le Ministre de faire suite à cette condamnation de notre Région en tant que Ministre du Climat ? Prévoit-il de revoir à la hausse l'objectif de réduction des gaz à effet de serre ?

• Réponse du 09/11/2021

  • de HENRY Philippe
  Le jugement du 17 juin 2021 du tribunal de 1re instance francophone de Bruxelles a effectivement fait le constat d’un manquement à l’obligation générale de prudence dans le chef de l’État fédéral et des trois Régions. Cependant, contrairement aux jugements intervenus dans certains pays voisins, le tribunal n’a pas fixé d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre par la Belgique dans un délai fixé. En effet, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, la mesure et le rythme de la réduction des émissions de gaz à effet de serre par la Belgique, ainsi que la répartition interne des efforts en ce sens, sont et seront le résultat d’un arbitrage politique dans lequel le pouvoir judiciaire ne peut s’immiscer.
  
  La DPR de 2019 traduit cet arbitrage politique ; elle prévoit une réduction des émissions de 55 % pour 2030 et vise la neutralité carbone au plus tard en 2050, ce qui concorde avec les nouveaux objectifs européens.
  
  La loi européenne sur le climat du 30 juin 2021 fixe deux objectifs contraignants à l’échelle de l’Europe : la neutralité climatique d’ici à 2050 et une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % pour 2030 (par rapport à 1990).
  
  La Commission a adopté le 14 juillet un ensemble de propositions (le « fit for 55 ») visant à adapter les politiques de l’Union en matière de climat, d’énergie, d’utilisation des terres, de transport et de fiscalité pour permettre à l’Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030. Ce paquet de mesures a été présenté en Commission chargée de questions européennes.
  
  Ces propositions, d’une ampleur inédite, sont en discussion.
  
  La Wallonie préside actuellement la Commission nationale Climat et je représenterai la Belgique à la COP 26. À ce titre, j’ai de nombreux contacts avec les autres entités pour préparer la position et les engagements de la Belgique.
  
  Au niveau wallon, l’urgence d’agir contre les changements climatiques a été tragiquement rappelée par les inondations. La politique climatique est plus que jamais au cœur de l’actualité. Le panel citoyen se poursuit, le PACE 2030 sera renforcé et, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exposer en détail, de nombreuses initiatives voient le jour dans différents domaines. Plus récemment, je prépare, avec plusieurs ministres, un marché spécifique de diagnostic de vulnérabilité afin d’améliorer la résilience wallonne par l’adaptation au changement climatique.