La sortie du Traité de la charte de l'énergie

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 83 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Un collectif de signataires a écrit une carte blanche dans le journal Le Soir (27/09/2021) pour demander la sortie de la Belgique, et donc de la Wallonie, du traité de la charte de l'énergie (TCE).
  
  Ce traité a été jugé incompatible avec le droit européen, il donne la possibilité à des investisseurs privés de poursuivre les États membres de l'UE devant les tribunaux d'arbitrage privés, sur la base de la clause « ISDS » présente dans le TCE.
  
  Comme l'écrivent les signataires de la carte blanche, « cette clause d'arbitrage est un puissant outil dans les mains des multinationales pour attaquer et dissuader les pouvoirs publics de prendre des mesures ambitieuses en matière énergétique puisque toute mesure ayant potentiellement un impact sur les profits espérés des investisseurs privés peut entraîner des millions, voire des milliards d'euros de compensation payés avec l'argent des contribuables. »
  
  Monsieur le Ministre va-t-il plaider au sein de la CIM Climat pour que la Belgique sorte de ce traité ?

• Réponse du 09/11/2021

  • de HENRY Philippe
  Je comprends les préoccupations quant aux impacts négatifs du Traité de la Charte de l’Énergie (TCE). En vigueur depuis 1998 et assez discret pendant de longues années, le TCE est en effet désormais sous le feu des critiques, car il pourrait représenter un obstacle à la transition des énergies fossiles vers les énergies renouvelables, en permettant à des investisseurs d’attaquer un État signataire du traité devant un tribunal d’arbitrage pour contester des politiques au motif que celles-ci menaceraient un de leurs investissements.
  
  Une nouvelle positive est venue de la Cour de Justice de l’Union européenne qui a rendu un arrêt le 2 septembre dernier estimant que l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie (TCE) n’est pas applicable aux différends entre un investisseur d’un État membre de l’Union européenne et un autre État membre. L’article 26 prévoit notamment la possibilité de résoudre un litige entre un investisseur et un pays signataire du TCE via un tribunal d’arbitrage. C’est un premier pas dans la bonne direction !
  
  Jusqu’à présent, la position de la Belgique a consisté à soutenir la Commission européenne dans les négociations afin de mettre le traité en phase avec l’Accord de Paris et avec les nouvelles normes en matière de règlement des différends. Je rappelle qu’une sortie unilatérale du traité ne nous libère pas de la menace de litiges puisque le traité comporte une « Sunset clause » (article 47) selon laquelle les investissements réalisés avant la sortie continueront à bénéficier de la protection du traité pendant une période de 20 ans, et ce, dans ses conditions actuelles c’est-à-dire des normes définies de manière large, pas de protection du droit des États à réglementer, couverture des énergies fossiles, règlement des litiges devant les tribunaux privés.
  
  Toutefois face aux progrès très lents, voire inexistants, des discussions, les autorités françaises ont proposé en février dernier une sortie coordonnée de l’Union européenne et de ses États membres. Cette option est plus intéressante, car l’Union européenne et les États membres représentent à eux seuls plus de la moitié des parties contractantes et constituent donc collectivement un levier considérable. Les modalités juridiques, institutionnelles et budgétaires de cette sortie coordonnée doivent encore être examinées. En fonction des résultats, je pourrais proposer au Ministre-Président et à mes collègues des autres entités de soutenir cette idée.
  
  Je continuerai à suivre ce processus avec beaucoup d’attention.