Les conditions de l'appel à projets Plan "Wallonie cyclable"

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 88 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La Wallonie souhaite promouvoir une mobilité durable pour tous les citoyens et a lancé le Plan « Wallonie cyclable ». Ce plan englobe toute une série d'actions qui ont pour but d'améliorer les conditions de la pratique du vélo et augmenter significativement son utilisation en Wallonie.
  
  Il nous revient que dans le Plan d'Investissement « Wallonie cyclable » 2020-2021, seuls les travaux de pistes cyclables sont pris en compte pour le calcul du subside. Tout ce qui touche aux travaux de réfection de voirie nécessaires à la création de pistes cyclables n'étant pas pris en compte. Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?
  
  Ce constat est dommageable pour un certain nombre de projets communaux. En effet, la seule piste cyclable ne fait pas tout dans un projet d'aménagement sécurisé pour les cyclistes. Il est souvent primordial de réaménager la route afin de rendre la circulation des cyclistes possible et sécurisée.
  
  La Wallonie ne peut pas louper le coche en voyant toute une série de projets reportés par manque de moyens communaux. Envisage-t-il de modifier ces conditions en intégrant plus globalement les nécessités techniques d'un aménagement cyclable sur une route existante ? Notamment concernant les trottoirs, la végétalisation ou la sécurisation des pistes cyclables.
  
  Cette situation montre à nouveau toutes les difficultés que rencontrent les communes pour répondre aux appels à subsides wallons et plus précisément dans un domaine aussi pointu que la mobilité douce. Le développement d'un droit de tirage par commune, après analyse du dossier, serait-il une solution pour développer une politique de mobilité efficace et concertée dans les communes wallonnes ?

• Réponse du 09/11/2021

  • de HENRY Philippe
  Comme stipulé dans la circulaire de l’appel à projets parue en septembre 2021, la subvention a pour objectif d’aider les villes et les communes pour la réalisation d’aménagements cyclables et l’intervention de la Région wallonne est calculée en fonction de la place réservée aux cyclistes dans l’aménagement réalisé. Les aménagements exclusivement destinés aux cyclistes (et aux piétons) sont subsidiables à 100 %. Des tableaux complètent l’information. Il y est notamment indiqué que dans le cadre de l’aménagement d’une piste cyclable séparée de type D7 les travaux réalisés au droit de la piste cyclable seront 100 % subsidiables. Les autres travaux réalisés ne seront pas pris en compte dans le calcul de la subvention. Pour une rue cyclable, le taux de subvention est de 75 % pour l’ensemble des travaux.
  
  En octobre 2020, un webinaire a été organisé. Lors de celui-ci des précisions ont été apportées à la circulaire. Dans la présentation intitulée « Mon aménagement est-il éligible ? », des illustrations ont été présentées pour différents aménagements cyclables. Pour une parfaite information, sachant qu’il est toujours possible de visionner cette vidéo sur Internet.
  
  Ce choix délibéré a pour but de concentrer les moyens en faveur des cyclistes et d’éviter le financement d’une réfection complète de voirie dont seulement une infime part de l’enveloppe serait par exemple consacrée à quelques marquages vélo sans pour autant véritablement améliorer la sécurité des cyclistes. D’autres subsides sont disponibles pour de l’entretien et de la réfection de voirie. Rien n’empêche les pouvoirs locaux d’associer plusieurs sources de financement.
  
  Actuellement, les communes peuvent cumuler divers subsides pour financer un projet complexe. Les enveloppes du PIC peuvent permettre de rénover la structure de la voirie alors que l’appel à projets « Wallonie cyclable » peut permettre de financer une nouvelle infrastructure vélo sur la voirie nouvellement refaite ou en parallèle de celle-ci.
  
  Dans les prochaines semaines, je compte lancer un droit de tirage pour les communes pour la mobilité active simultanément aux enveloppes disponibles dans le cadre du PIC. Cela permettra de regrouper pour les communes les sources de financement en faveur des espaces publics communaux et ce peu importe le ministre de tutelle. Toutefois, les enveloppes consacrées à la mobilité active devront bien être exclusivement destinées à des aménagements pour les cyclistes et piétons.