/

Le premier bilan du prêt à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social (SWCS) en vue de constituer une garantie locative

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 27 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 01/10/2021
    • de DELPORTE Valérie
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Depuis le début du mois de mai 2021, il est possible d'obtenir un prêt à taux zéro de la part de la société wallonne du crédit social en vue de constituer une garantie locative, pour un bail classique, mais également dans le cadre d'un bail étudiant. Il garantit confidentialité du demandeur et peut s'obtenir rapidement à travers une application nommée Appi-crédit.

    Cette avancée doit permettre de lutter contre les discriminations au logement, mais également soulager les CPAS qui étaient chargés, par le passé, de cette tâche chronophage.

    Je souhaiterais, si possible, que Monsieur le Ministre nous fasse un premier bilan de cette mesure. D'une part, parce qu'après plusieurs mois, nous avons le recul nécessaire nous permettant de tirer les premiers enseignements de celle-ci. D'autre part, car, avec la rentrée académique, on peut imaginer que la plupart des prêts qui concernent les baux étudiants se concentrent sur cette période, mais aussi parce que fin août, le nombre de prêts accordés était étonnamment bas.

    Qu'est-ce qui est mis en place en vue de communiquer au mieux sur l'existence de ce prêt à taux zéro ?

    Quel premier bilan Monsieur le Ministre tire-t-il de cette mesure ?

    Combien de prêts ont pu être octroyés, pour les baux classiques et pour les baux étudiants ? Quelle est la proportion de prêts refusés ?

    Les CPAS ont-ils, depuis le lancement du prêt à taux zéro par la SWCS, ressenti une baisse des demandes de leur côté ? A-t-il pu avoir des échanges avec la Fédération des CPAS à ce sujet ?

    Certaines personnes ne rentrent pas dans les conditions nécessaires à l'obtention du prêt par la SWCS. Ceux-ci sont donc contraints de faire appel aux CPAS avec les risques de discrimination inhérents. Qu'est-ce qui est mis en place en vue d'éviter que les personnes exclues du prêt de la SWCS soient davantage discriminées ?
  • Réponse du 26/10/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Au 29 septembre 2021, la Société wallonne du crédit social a enregistré 963 demandes de prêts pour la constitution de la garantie locative. 358 sont en cours d’instruction, 454 sont signés et 151 refusés. De plus, elle a reçu 72 demandes pour des baux « étudiants ».

    Ce dispositif s’installe donc progressivement dans le paysage des outils destinés à faciliter l’accès au logement. Le taux de refus s’explique par le fait que le comité de crédit de la SWCS ne peut pas octroyer de prêt aux personnes en situation d’endettement trop important ou de revenus insuffisants. Le CPAS joue alors son rôle d’interlocuteur référent. La gestion des flux de demandeurs entre les CPAS et la SWCS s’ajuste continuellement, au fil de la mise en œuvre de la mesure, avec pour but la réduction du taux de refus. La SWCS et le CPAS travaillent conjointement à l’optimisation de l’encadrement des demandeurs.

    Tout indique que le prêt « garantie locative » répond à un besoin spécifique.

    Le mécanisme de prêt à taux zéro bénéficie du principe d’anonymat qui permet d’éviter toute stigmatisation. Le propriétaire ne voit en aucun cas que les fonds proviennent de la SWCS. En pratique, le montant de la garantie locative est versé sur le compte du locataire, à charge pour lui de le transférer sur le compte réservé à la garantie locative.

    Concernant la communication, des campagnes d’information ont été menées en mai, juin et septembre, via différents canaux : information sur les réseaux sociaux ; relais dans la presse ; courrier adressé à tous les CPAS, échevins du logement, fédérations d’étudiants, écoles supérieures et universités ; contact téléphonique avec les écoles et universités (à la suite duquel, la plupart ont relayé le produit sur leur site et distribué les brochures de la SWCS) ; information orientée « kots » sur les réseaux sociaux…

    Une campagne va également être lancée par le service communication de la SWCS afin d’assurer une diffusion constante du dispositif vers les publics cibles.

    Enfin, concernant le délai de traitement, la SWCS se prononce dans une fourchette allant de trois heures à deux semaines. Le délai dépend du canal choisi par le demandeur. En cas d’utilisation de l’application digitale (APPiCrédit), toutes les étapes de la procédure se succèdent très rapidement. Il dépend aussi des caractéristiques de la demande et du demandeur. Ainsi, certains dossiers nécessitent beaucoup d’échanges entre le CPAS et la SWCS, pour vérifier la situation du requérant et sa capacité financière. L’engagement d’une réponse dans les 48 heures est donc tenu, sous réserve de passer par l’application et à condition que le demandeur rentre les documents nécessaires et que sa situation financière ne nécessite pas d’importantes clarifications.