Le premier bilan du système de garantie locative à taux zéro
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 28 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/10/2021
- de MAROY Olivier
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les étudiants qui suivent un cursus dans une université ou une haute école installée sur le territoire wallon peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de ce prêt à taux zéro.
Monsieur le Ministre est-il en mesure de dresser un premier bilan de ce système de prêt à taux zéro de la Région wallonne pour constituer la garantie locative de ménages en difficultés financières ?
Envisage-t-il des changements et/ou des corrections en ce qui concerne la mise en œuvre ou de l'information auprès des potentiels candidats locataires ? Ou, au contraire, est-il pleinement satisfait de ce premier bilan ?
L'objectif de la mesure était notamment de créer une bulle d'air pour les CPAS qui sont libérés de cette mission de prêt. A-t-il reçu des retours de la part des CPAS ou de la Fédération des CPAS ?
Réponse du 26/10/2021
- de COLLIGNON Christophe
Ce dispositif s’installe donc progressivement dans le paysage des outils destinés à faciliter l’accès au logement. Le taux de refus s’explique par le fait que le comité de crédit de la SWCS ne peut pas octroyer de prêt aux personnes en situation d’endettement trop important ou de revenus insuffisants. Le CPAS joue alors son rôle d’interlocuteur référent. La gestion des flux de demandeurs entre les CPAS et la SWCS s’ajuste continuellement, au fil de la mise en œuvre de la mesure, avec pour but la réduction du taux de refus. La Fédération des CPAS et la SWCS sont en contact permanent sur le dispositif afin d’optimiser la mise en place du dispositif.
Tout indique que le prêt « garantie locative » répond à un besoin spécifique.
Le mécanisme de prêt à taux zéro bénéficie du principe d’anonymat qui permet d’éviter toute stigmatisation. Le propriétaire ne voit en aucun cas que les fonds proviennent de la SWCS. En pratique, le montant de la garantie locative est versé sur le compte du locataire, à charge pour lui de le transférer sur le compte réservé à la garantie locative.
Concernant la communication, des campagnes d’information ont été menées en mai, juin et septembre, via différents canaux : information sur les réseaux sociaux ; relais dans la presse ; courrier adressé à tous les CPAS, échevins du logement, fédérations d’étudiants, écoles supérieures et universités ; contact téléphonique avec les écoles et universités (à la suite duquel, la plupart ont relayé le produit sur leur site et distribué les brochures de la SWCS)…
Une campagne va également être lancée par le service communication de la SWCS afin d’assurer une diffusion constante du dispositif vers les publics cibles.
Concernant le délai de traitement, la SWCS se prononce dans une fourchette allant de trois heures à deux semaines. Le délai dépend du canal choisi par le demandeur. En cas d’utilisation de l’application digitale (APPiCrédit), toutes les étapes de la procédure se succèdent très rapidement. Il dépend aussi des caractéristiques de la demande et du demandeur. Ainsi, certains dossiers nécessitent beaucoup d’échanges entre le CPAS et la SWCS, pour vérifier la situation du requérant et sa capacité financière. L’engagement d’une réponse dans les 48 heures est donc tenu, sous réserve de passer par l’application et à condition que le demandeur rentre les documents nécessaires et que sa situation financière ne nécessite pas d’importantes clarifications.
Enfin, concernant le remboursement des prêts octroyés, la SWCS ne compte aujourd’hui aucun dossier en contentieux. Le dispositif est cependant trop récent pour en tirer une quelconque conclusion.