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Les logements sociaux du Bois-du-Luc

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 30 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 01/10/2021
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Nous avons relevé la semaine dernière une annonce sur Immoweb, pour un logement géré par Centr'Habitat à Bois-Du-Luc. Sur cette annonce, on trouve cette phrase : « Les personnes n'atteignant pas 23 664 euros de revenus annuels imposables ne peuvent donc pas prétendre à la location ». On peut voir aussi, sur le site de Centr'habitat, que 2 985 familles sont en attente d'un logement.

    Cette annonce a lieu dans un contexte où la demande de logements sociaux est très importante. Comment peut-on, dans une situation où plus de 40 000 personnes attendent pour un logement social, où de nombreux sinistrés ne sont toujours pas relogés, avoir des constructions publiques sous le régime des « loyers d'équilibre » ? Pour rappel, ce régime transforme le logement social en un logement privé classique puisqu'il empêche d'avoir un loyer fixé en fonction du revenu du locataire. Cela va évidemment contre le principe même du logement social et accentue la pénurie de logements sociaux. Avoir pour priorité de loger seulement les personnes ayant un revenu supérieur à 23 664 euros nous semble inadapté à la réalité du logement et indigne d'une politique de logement sérieuse.

    En plus d'être immoral, cette politique est déconnectée de la réalité et inefficace : 10 % des logements à loyer d'équilibre restent inoccupés contre 5 % des logements sociaux. Prioriser les logements sociaux, c'est une politique du logement plus juste, plus adaptée à la réalité, et c'est aussi lutter contre les logements vides. En fait, utiliser les logements à loyer d'équilibre inoccupés pour les louer en tant que logement social classique offrirait même plus de rentrées financières à Centr'habitat. Il s'agit donc d'une question de volonté politique.

    Alors, que va faire Monsieur le Ministre pour empêcher ce genre de pratique moralement douteuse qui consiste à demander un revenu minimum pour se loger, dans une région où la demande de logement social est forte et dans une situation de crise suite aux inondations ?
  • Réponse du 29/10/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Les logements auxquels l’honorable membre fait référence sont des logements d’une catégorie spécifique, dits « à loyer d’équilibre ». L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 permet effectivement aux SLSP de louer, moyennant une autorisation ministérielle spécifique, un nombre limité de logements sociaux à un régime locatif particulier. Cette disposition a été adoptée afin de permettre aux sociétés de logements - dont certaines avaient été amenées à vendre une partie de leur patrimoine - de conserver des recettes permettant de financer l’entretien de leur parc locatif restant. Les logements « à loyer d’équilibre » permettent donc aux SLSP de maintenir plus de logements dans leur patrimoine et, ainsi, de contribuer plus massivement à la politique sociale du logement.

    C’est dans ce but que, moyennant l’avis favorable de la commune, le ministre peut autoriser les SLSP qui le souhaitent, à louer suivant ce régime spécifique, un nombre de logements sociaux ne dépassant pas le nombre de logements sociaux mis en vente dans la même commune.

    Pour éviter le surendettement des locataires, la réglementation prévoit que les candidats à la location de ce type de logement disposent, au minimum, d’un revenu mensuel imposable égal à quatre fois le montant du loyer. Les autorisations sont accordées annuellement et portent sur la location d’un bail de maximum neuf ans.
    Il va de soi que, lorsque je dois prendre de telles décisions, je tiens toujours compte d’un équilibre entre l’importance de la demande en logements et les besoins financiers nécessaires au bon fonctionnement des sociétés de logement.

    Enfin, je tiens à rappeler que tant le Code wallon de l’habitation durable que l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 prévoient très clairement un objectif de mixité sociale qui ne peut être parfaitement rencontré par la seule application des règles d’attribution classiques. En effet, les ménages issus des catégories 2 et 3 de revenus ont plus de mal à obtenir un logement social, alors que ces ménages rencontrent, eux aussi, des difficultés à se loger sur le marché locatif privé. Les logements à loyer d’équilibre permettent à ces types de ménages de disposer d’un logement d’utilité publique, pour un loyer qui est calculé en fonction de leurs revenus, puisqu’il est plafonné à 25 % de ces derniers.

    Dès lors, même si des logements ne peuvent être mis à la disposition de ménages de catégorie 1 du fait de cette politique, la classification en logement à loyer d’équilibre permet de mener un autre pan de la politique sociale du logement.