Le suivi de l'intégration du "loyer chaud" dans la grille des loyers

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 31 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À l’initiative de Monsieur le Ministre, un module complémentaire a été intégré à la grille indicative des loyers, relatif au « loyer chaud », et ce depuis le 1er janvier dernier.
  
  Ainsi, pour rappel, avec ce nouveau module, le loyer indicatif peut être plus justement apprécié par les parties prenantes puisque celui-ci permet une estimation des frais énergétiques liés au logement.
  
  Cela constitue une avancée qui a, par ailleurs, été soulignée par les acteurs du secteur.
  
  Après 10 mois de sa mise en place, quelles sont les informations éventuelles qui sont remontées des acteurs de terrain (bailleurs et locataires) ?
  
  Des difficultés ont-elles été signalées ? Quelle est son analyse de la mise en œuvre de ce dispositif sur le terrain à ce stade ?

• Réponse du 26/10/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Depuis le 1er janvier, en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020 modifiant celui du 25 avril 2019 relatif à la grille indicative des loyers, un module d’estimation des frais énergétiques est disponible en ligne gratuitement sur le site internet géré par le Centre d’études en habitat durable.
  
  L’objectif de ce nouvel outil est d’éclairer le candidat locataire face à une offre de logements locatifs dont la qualité énergétique est très variable et qui peut engendrer des coûts totaux de logement parfois très élevés. L’instrument a effectivement été salué par les acteurs du secteur et fédère un large consensus.
  
  Après bientôt un an de fonctionnement du module, on peut noter que 41 438 estimations complètes de loyers indicatifs ont été réalisées, pour trois quarts par des propriétaires bailleurs et un quart par des locataires. Comme nous l’avons déjà relevé, les propriétaires sont plus nombreux à utiliser le site, car il leur revient, dans la pratique, de fixer le loyer. Bien que la grille reste indicative à ce jour, ce chiffre indique qu’il est fort probable que les propriétaires bailleurs cherchent à la respecter. C’est un signal positif.
  
  À la suite du loyer indicatif, le site www.loyerwallonie.be permet d’estimer les frais énergétiques pour obtenir le « loyer chaud ». Au cours de la période écoulée, près de 9 000 de ces estimations ont été réalisées : 5 968 par les propriétaires et 2 950 par les locataires, soit un rapport de deux tiers – un tiers. Le module est donc plus fréquemment utilisé par les locataires. Le taux d’utilisation montre ainsi que 28 % des locataires ayant fait une estimation du loyer indicatif ont aussi fait le calcul du loyer chaud, contre seulement 19,3 % des propriétaires bailleurs qui ont poursuivi le calcul pour intégrer les frais énergétiques. De ce point de vue, le module du loyer chaud sensibilise davantage des locataires, ce qui est l’objectif.
  
  En termes de bilan des résultats obtenus par le calculateur, on retiendra, à ce stade, que le module met en évidence des frais énergétiques très élevés. Il envoie donc un signal important aux candidats-locataires. En moyenne, le montant des frais énergétiques qui ont été estimés (182 euros) équivaut à un supplément d’environ un quart du montant des loyers indicatifs (752 euros). Les frais énergétiques représentent donc près de 20 % du coût total du logement (ou « loyer chaud »).