La situation dans les auto-écoles
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 32 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 01/10/2021
- de TZANETATOS Nicolas
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Au vu de cette situation, le Ministre fédéral de la Mobilité a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 tous les permis provisoires dont la validité expire après le 15 mars 2020 et avant le 1er octobre 2021. De plus, tous les permis provisoires dont la validité expire après le 30 septembre 2021 et avant le 1er janvier 2022 voient cette validité prolongée jusqu'au 31 mars 2022.
Cette prolongation des délais sera-t-elle suffisante afin de résorber la situation ? D'autres mesures sont-elles prévues ?
Réponse du 22/10/2021
- de DE BUE Valérie
Les délais afin d’obtenir un rendez-vous auprès d’une auto-école varient selon le type de formation sollicitée. En ce qui concerne l’apprentissage pour le permis B, certains rendez-vous peuvent être portés à 3-4 mois alors que la formation pour le permis poids lourd est stabilisée.
La période habituelle plus calme que nous connaissons suite à la reprise de l’année scolaire est propice au rattrapage et permet de participer au désengorgement.
La saturation des plannings a conduit à de nouvelles mesures de prolongation, tant de la part de l’autorité fédérale que du Gouvernement wallon. Ainsi, outre le permis provisoire, est notamment prolongée l’attestation de réussite de l’examen théorique et du test de perception des risques.
Cette prolongation automatique applicable actuellement contient deux dates de report afin de prendre également en considération les délais et documents qui expirent pendant le dernier trimestre de cette année.
Ces deux reports uniformisés, l’un jusqu’au 31 décembre 2021, le second jusqu’au 31 mars 2022, visent à permettre aux citoyens de se former et s’inscrire aux examens pour le permis de conduire, compte tenu des délais d’attente actuels.
S’il s’avère que ce report est à nouveau trop court, nous procéderons à une nouvelle évaluation avec l’autorité fédérale afin d’examiner quelle serait la solution la plus opportune pour répondre à la problématique.
Étant donné les compétences partagées en la matière, il me paraît en effet primordial de se concerter afin de maintenir un cadre commun et harmonisé adapté à la situation.
Complémentairement à cette prolongation, les auto-écoles bénéficient de la possibilité d’utiliser, jusqu’au 31 décembre prochain, les véhicules de cours qui ont atteint les limites d’âge fixées par la réglementation, depuis le 16 mars 2020.
Cette mesure permet de faire face aux délais de livraison plus importants en cette période de crise et d’assurer l’utilisation effective de tous les véhicules, quand bien même la limite d’âge est dépassée tout en tenant compte de la sécurité des véhicules.
Enfin, afin de dégager du temps aux instructeurs pour la dispense des cours, le total de 12h de recyclage par an a été exceptionnellement porté à 12h sur l’ensemble des deux années 2020 et 2021.
Cette disposition participe au rattrapage tout en assurant un minimum de recyclage à chaque instructeur.
Ces différentes mesures sont évidemment prises à titre exceptionnel dans le cadre d’un arrêté portant des mesures d’urgence en matière de formation à la conduite compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences.
Celui-ci sera abrogé en temps voulu.
En ce qui concerne la possible pénurie des instructeurs au sein des écoles de conduite, il est à noter que trois sessions sont organisées chaque année par l’administration, conformément à la législation en vigueur.
Pour cette année 2021, les deux premières sessions (examen écrit + examen oral) sont entièrement clôturées. 109 lauréats ont ainsi pu entamer leur stage.
38 personnes ont par ailleurs obtenu une autorisation d’enseigner à l’issue des leçons modèles. L’autorisation d’enseigner est évidemment délivrée dans la mesure où l’intéressé répond aux conditions fixées par la réglementation pour les membres du personnel d’une école de conduite.
Quant aux examens écrits de la 3e session, ils se sont déroulés fin septembre et début octobre avec un nombre approximatif de 200 inscrits.
De même, de nouvelles leçons modèles sont encore organisées courant de ce mois d’octobre et déboucheront sur la délivrance d’autorisations d’enseigner.
Ces éléments démontrent que si l’affluence actuelle engendre un besoin de main-d’œuvre, l’organisation de trois sessions complètes par an, sans limitation du nombre de candidats, permet de répondre à la demande des personnes souhaitant devenir instructeurs en auto-école.
Néanmoins, consciente que la procédure afin d’obtenir un brevet peut être améliorée, ce point fait notamment partie des échanges que nous avons actuellement avec les fédérations des auto-écoles dans le cadre de la réforme de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et pour laquelle un premier projet de texte sera proposé prochainement.