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Les voitures sans permis en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 33 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 01/10/2021
    • de ANTOINE André
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    En France, les voitures sans permis rencontrent un succès qui ne cesse d'augmenter comme en témoignent les chiffres liés aux immatriculations :
    2019 : 13 415 voitures sans permis immatriculées ;
    2020 : 15 470 voitures sans permis immatriculées : +15% ;
    Janvier à août 2021 : 14 175 voitures sans permis immatriculées : +83%.

    « L'engouement des jeunes pour les voitures sans permis vient d'Italie où la majorité des ventes concerne une population de jeunes. La tendance a traversé la frontière et gagne d'autres pays européens », constate Aurélie Geber, responsable communication du Groupe Ligier.

    Notons également qu'en France, ces « voiturettes » peuvent être conduites dès 14 ans moyennant le permis AM. Par ailleurs, de plus en plus de parents préfèrent ces voitures au scooter, par exemple, qui est plus dangereux.

    Madame la Ministre constate-t-elle également une forte hausse de ces voitures sans permis en Wallonie ? Des initiatives sont-elles prévues pour favoriser ce type de transport ?

    À l'inverse, observe-t-elle une hausse des accidents liés à ces véhicules limités à 45 km/h ? Selon une étude de l'AWSR en 2019, pour 1 000 accidents, on déplore en moyenne 21 tués dans une de ces voitures sans permis contre 18 dans une voiture classique… Bref, quelle est son analyse de la situation et que compte-t-elle entreprendre ?
  • Réponse du 22/10/2021
    • de DE BUE Valérie
    En préambule, je me permets de préciser qu’il n’existe pas de voiture sans permis. Un permis de conduire AM est bel et bien requis pour circuler avec les véhicules erronément appelés de la sorte. Pour rappel, ce permis exige de passer l’examen théorique et un examen pratique sur terrain privé. Il est donc préférable d'utiliser le terme de « voiturette » ou de « quadricycle léger ».

    La situation rencontrée en France au sujet des voiturettes est bien différente de la situation en Belgique.

    En effet, d'une part, le nombre de voiturettes n'augmente pas en Belgique. Depuis 5 ans, le parc de tricycles et quadricycles motorisés oscille autour des 28 000 véhicules en Belgique.

    D'autre part, l'âge minimum pour conduire de tels engins est de 16 ans en Belgique alors que les Français ont descendu cet âge à 14 ans.

    L’Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR) fournit régulièrement des analyses à partir de la base de données des accidents corporels de la route. Ces analyses servent à objectiver les enjeux dans le domaine de la sécurité routière.

    D’une manière générale, la gravité des sinistres de voiturettes est élevée, plus élevée que pour les voitures et que pour les cyclomoteurs. Globalement, 72 % des accidents de voiturettes se produisent en agglomération. Par ailleurs, un sinistre sur trois survient par l’arrière. L’écart de vitesse entre les véhicules est parfois surprenant.

    Ces voiturettes obtiennent de mauvais résultats aux essais de chocs, tests Euro NCAP. C'est toutefois assez logique, car il s'agit de cyclomoteurs à 4 roues et pas de réelles voitures. Comparativement aux voitures, les résultats sont nettement moins bons, mais comparativement aux cyclomoteurs classiques à 2 roues, forcément sans aucune carrosserie, les résultats sont meilleurs.

    Les résultats des tests Euro NCAP sont publics et tout un chacun peut accéder aux résultats des tests s’il souhaite acquérir une voiturette ou une voiture.

    Ajoutons un autre élément de réflexion, outre le prix élevé, ces voiturettes ne sont pas un mode de transport écologique ou durable.

    Il s'agit de considérer ces voiturettes pour ce qu'elles sont, de simples cyclomoteurs à 4 roues, ni plus ni moins. Vu la situation exposée ci-dessus, je n'entreprendrai pas d'action ni pour décourager leur utilisation ni pour encourager leur usage.