L'adaptation du cadre réglementaire en matière de normes d'émissions pour le déploiement de la technologie 5G

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 58 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de MAROY Olivier
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Déclaration de politique régionale prévoit le déploiement de la 5G en Wallonie.
  
  Ce déploiement fait l'objet d'un débat sociétal important. La DPR en tient compte et l'entoure de toute une série de garanties via une analyse d'impact sur différents plans notamment environnemental, de la santé publique et du climat.
  
  Un premier rapport d'experts précise qu'une première phase de déploiement peut dès à présent couvrir les besoins économiques urgents des entreprises et recommande la mise en place de zones tests, appelées proof of concept (POC), situées dans des zones d'activités économiques, pour mesurer et démontrer les performances de la 5G.
  
  Concernant les controverses scientifiques que le rapport n'a pas permis de trancher, le Gouvernement a pris un ensemble d'actions de nature à rassurer l'ensemble des acteurs : le citoyen, les communes, mais également les opérateurs ou la Commission européenne qui nous imposent, rappelons-le, certaines obligations, dont la révision du cadre réglementaire, dans le cadre du PRR.
  
  Ces actions visent aussi bien l'information de la population que le suivi des risques potentiels de la 5G sur la santé, l'environnement ou le climat.
  
  Le déploiement des POC 5G nécessite certaines mesures relevant des attributions de Madame la Ministre. Elle a été chargée de procéder aux adaptations nécessaires de la méthode de calcul de la norme qui ne permet actuellement pas une expérimentation optimale de cette nouvelle technologie dans les futurs POC.
  
  Les POC seront très utiles pour objectiver l'exposition réelle dans les divers cas d'usage. Il est donc d'autant plus important de permettre que ces expériences se déroulent en conditions réelles.
  
  Où en est-elle dans l'adaptation de cette méthode de calcul ? Quel est son timing ?
  
  Le lancement des POC est initialement prévu, je lui rappelle, pour début 2022.
  
  Peut-elle également faire le point sur l'état d'avancement de la révision du décret du 3 avril 2009 fixant les normes d'émissions ?

• Réponse du 27/10/2021

  • de TELLIER Céline
  En ce qui concerne l’adaptation de la méthode de calcul de la norme, l’ISSeP a été chargé de rédiger une proposition qui devrait m’être soumise dans les prochaines semaines. L’objectif est bien de disposer d’une méthode de calcul tenant compte des spécificités de la 5G avant le lancement des POC prévue début de l’année 2022.
  
  Relativement à l’état d’avancement de l’analyse du décret du 3 avril 2009 fixant les normes d’émission, le groupe d’experts orchestré par le Cabinet du Ministre-Président et composé d’un représentant de l’Agence du Numérique (AdN), de l’Institut Scientifique de Service public (ISSeP), de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), du Conseil supérieur de la Santé et de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) y travaille. Les résultats de leur analyse sont attendus pour le 15 décembre au plus tard.