La demande de permis unique de classe 1 pour le terrain de motocross des Longs Sarts

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 61 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de FONTAINE Eddy
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Nous apprenons fin septembre que le dossier du terrain de motocross des Longs Sarts à Lierneux avance de manière positive grâce notamment à un subside de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour un montant de 30 000 euros.
  
  Un dépôt de permis unique de classe 1 sera prochainement déposé par la société nouvellement créée par l'exploitant.
  
  Une rencontre citoyenne a été programmée afin de trouver un consensus entre les utilisateurs du terrain de motocross et les riverains.
  
  L'image de la moto tout-terrain reste mitigée malgré un succès populaire qui n'est plus à démontrer. Aménager des endroits spécifiques permettrait aux passionnés comme aux amateurs de pratiquer leur sport en toute légalité et en toute quiétude et rassurerait les communes ainsi que leurs citoyens sur la pratique de ce sport.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'informer de l'état d'avancement de ses travaux en vue de trouver une solution pour l'obtention des permis uniques de classe 1 à destination de la pratique de moto tout-terrain ?
  
  Quelles pistes seraient dégagées ?
  
  Une cartographie d'infrastructures spécifiques permanentes verra-t-elle le jour ?
  
  Ces terrains pourraient-ils se voir dotés d'un agrément pour la tenue de championnat sur plusieurs années ?

• Réponse du 27/10/2021

  • de TELLIER Céline
  Les démarches entreprises par le demandeur visent à obtenir un permis unique en vue d’exploiter un site dédié à la pratique de la moto tout terrain situé à Lierneux. Ce site serait principalement utilisé pour des entrainements de motocross et de manière ponctuelle, pour des compétitions (4 week-ends par an).
  
  Le projet est visé par une rubrique de classe 1. Aussi le demandeur, la société - MATGRAX EVENT - a entamé la procédure préalable à l’élaboration d’une Étude d’incidences sur l’Environnement (PPEIE).
  
  En date du 28 juillet 2021, la Fonctionnaire technique a désigné les communes concernées par le projet ; à savoir les communes de Lierneux et Vielsalm.
  
  La réunion d’information préalable du public s’est tenue le 28 septembre 2021. La date ultime de dépôt des remarques et commentaires, suite à la présentation du projet lors de la réunion d’information préalable, est fixée au 13 octobre 2021.
  
  Par la suite, il appartiendra au bureau agréé, désigné par le porteur de projet, de rédiger l’étude d’incidences sur l’environnement sur base de l’analyse des commentaires et remarques formulés dans le cadre de la procédure préalable, de l’analyse des solutions de substitution qui pourraient être potentiellement mises en œuvre et des recommandations formulées par l’auteur de l’étude adressées au demandeur en vue de prévenir voire minimiser l’impact de son projet sur l’environnement.
  
  Cette étude d’incidences devra être jointe au formulaire de demande de permis unique à introduire par l’exploitant. Les dispositions décrétales n’imposent aucun délai pour ce faire.
  
  Je rappelle qu’un groupe de travail a été mis en place à l’initiative de mon collègue, le Ministre Jean-luc Crucke afin de se pencher sur la problématique que l’honorable membre met en évidence.
  
  Pour le reste, mon Administration travaille sur une cartographie propre aux permis d’environnement et la délivrance d’un agrément semble superfétatoire au regard du champ d’application des permis d’environnement.