Les filières de recyclage des vêtements
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 73 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/10/2021
- de LUPERTO Jean-Charles
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Précédemment, le Ghana agissait en qualité d'auxiliaire entre les vêtements européens et leur écoulement en Afrique à travers des filières de recyclage. Mais, il semble que depuis quelque temps, la qualité des vêtements décline et ils deviennent dès lors purement et simplement des déchets, qui terminent en grande partie dans l'océan.
Aujourd'hui, la Wallonie a la volonté, à la fois de s'inscrire durablement dans l'économie circulaire et de lutter contre la pollution et ses effets sur l'environnement et le climat.
Dès lors, Madame la Ministre a-t-elle été informée de cette situation au Ghana ?
Dispose-t-elle d'informations concernant la responsabilité éventuelle de la Région wallonne dans ces faits ?
Quelles mesures sont prises visant à garantir la qualité des filières wallonne et européenne de recyclage ?
Réponse du 10/11/2021
- de TELLIER Céline
Les textiles en question peuvent appartenir à deux catégories : les textiles de seconde main et les déchets de textiles.
Les textiles de seconde main, en bon état, propres, triés, correctement emballés, non contaminés et non mélangés avec d’autres matières (y compris des déchets de textiles par exemple) ne constituent pas des déchets, mais des matières ou produits. Dans ce cas, leur gestion relève en grande partie des compétences fédérales, qui plus est liées au marché unique européen. L’exportation de ces textiles est totalement libre, sous réserve notamment des formalités douanières lorsqu’il s’agit de quitter le territoire douanier de l’Union européenne. Le marché de l’occasion relève du réemploi, ce mode de gestion représentant le second échelon le plus élevé de l’échelle de Lansink, après la prévention.
En revanche, les textiles qui ne répondent pas pleinement aux critères énoncés ci-avant, dont le détenteur se défait, a l’intention de se défaire ou a l’obligation de se défaire constituent des déchets dont l’exportation équivaut à un transfert transfrontalier de déchets soumis au Règlement européen 1013/2006.
Si ces déchets sont destinés à une opération d’élimination, leur exportation au sein de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) est soumise à notification et consentement préalables des autorités d’export, de transit et d’import. L’élimination de déchets textiles est interdite en dehors de cette zone et donc vers le Ghana en particulier.
Si les déchets textiles sont destinés à une opération de valorisation, leur exportation peut être interdite, soumise à notification et consentement préalables des autorités ou être libre selon le choix du pays d’importation concerné et repris dans le Règlement de la Commission européenne 1418/2007. Dans le cas du Ghana, la version actuelle du Règlement européen prévoit une interdiction générale d’exportation pour tous les types de déchets. Toutefois, il ressort d’un avant-projet officieux de mise à jour de ce Règlement 1418/2007 que le Ghana aurait notifié le remplacement de cette interdiction générale par une procédure d’autorisation locale au cas par cas. Cette demande de changement notifiée par le Ghana ne s’appliquera qu’une fois que le Règlement européen 1418/2007 aura été modifié pour prendre acte de ce choix, s’il se confirme.
Dans les pays d’exportation qui ne sont pas membres de l’Union européenne, en général, il n’existe pas de législation comparable au Règlement 1418/2007, ce qui peut compliquer les contrôles.
Dans le cadre du réexamen périodique du Règlement européen 1013/2006 prévu par l’article 60 de celui-ci, la Commission a informellement fait savoir qu’elle envisage de proposer des modifications législatives en vue d’étendre les interdictions d’exportation de déchets hors de l’Union européenne et, pour les autres cas, de veiller à renforcer la traçabilité des déchets ayant été exportés.
Le contrôle des exportations de textiles de seconde main pour vérifier l’absence de déchets textiles dans chacune des balles chargées dans un camion ou un container est confronté à la forte augmentation des échanges de marchandises à contrôler, aux difficultés pratiques de ce contrôle et au fait que ces exportations sont conduites par un secteur qui est très informel et qui met en jeu de multiples intermédiaires dans de nombreux pays.
Afin de mettre en place des leviers d’actions au niveau régional, le Département du Sol et des Déchets du SPW ARNE a reçu instruction de désigner très prochainement un bureau d’études en vue de réaliser une analyse socio-éco-environnementale de l’ensemble de la filière textile en Wallonie. Cette étude permettra d’évaluer le meilleur mécanisme à mettre en œuvre (obligation de reprise ou autre) pour favoriser de manière prioritaire la prévention, le réemploi et ensuite le recyclage des textiles. Les stimulants permettant de développer ces filières localement seront également étudiés, en lien avec les actions programmées dans la nouvelle stratégie « Circular Wallonia » relatives à la chaîne de valeurs « textiles ».