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L'évolution de la législation européenne sur l'eau potable

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 75 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 01/10/2021
    • de DUPONT Jori
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Dans la continuité de la pollution de l'eau au « PFAS » à Chièvres, je trouve intéressant de revenir vers Madame la Ministre à propos de l'évolution de la législation européenne en termes d'eau potable. La législation européenne sur l'eau potable a été révisée tout récemment, elle introduit notamment de nouvelles valeurs limites comme :

    - une valeur limite de 0.1 μg/L d'eau pour la somme de 20 « PFAS » individuels PFBA, PFPA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFDA, PFUnDA, PFDoDA, PFTrDA, PFBS, PFPS, PFHxS, PFHpS, PFOS, PFNS, PFDS, perfluoroundecane sulfonic acid, perfluorododecane sulfonic acid, perfluorotridecane sulfonic acid).

    - une valeur limite de 0.5 μg/L d'eau pour le total de concentration en « PFAS ».

    Les valeurs s'appliqueront une fois que les méthodologies seront développées.

    Cependant, leur introduction justifie les préoccupations réelles existantes au niveau européen et permet également d'inviter les autorités locales à être vigilantes à l'évocation de l'utilisation et la présence de ces substances dans certaines zones.

    Comment Madame la Ministre prend-elle en compte les modifications de la législation européenne ?
  • Réponse du 04/11/2021
    • de TELLIER Céline
    La nouvelle Directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 2020/2184 doit être transposée au plus tard le 12 janvier 2023.

    Toutefois, en ce qui concerne la surveillance des substances alkylées per- et polyfluorées, la Commission établira au plus tard le 12 janvier 2024 les lignes directrices techniques relatives aux méthodes d’analyse pour la surveillance de ces substances (Somme PFAS et Total PFAS).

    Il faut donc attendre la publication de ces directives techniques avant de pouvoir inclure l’analyse de ces composés dans les contrôles réglementaires réalisés sur les eaux distribuées.

    La même directive prévoit un premier exercice d'évaluation et de gestion des risques liés aux zones de captage pour les points de prélèvement, à effectuer au plus tard pour le 12 juillet 2025. Dans ce cadre, le risque de la présence de PFAS sera analysé en fonction de l’environnement de chaque captage.