La demande de permis relative à la gare de Dinant

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 52 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/10/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En février dernier, les travaux de réaménagement de la gare de Dinant étaient interrompus suite à une intervention des forces de l'ordre. Infrabel, maître d'ouvrage, n'avait pas obtenu de permis d'urbanisme pour réaliser la suppression du passage à niveau de la rue Sodar.
   
  Infrabel avait plaidé sa bonne foi et avait indiqué ne pas avoir pu fournir les documents nécessaires à la délivrance du permis en raison du contexte sanitaire. Argument que Monsieur le Ministre considérait, dans sa réponse du 8 mars 2021, comme peu probable.
   
  En juin dernier, Infrabel a pris la décision de totalement revoir sa copie en élaborant une nouvelle demande de permis.
   
  Cependant, sur le terrain, les riverains demeurent résolus à s'opposer à ce projet qui les obligeraient à emprunter des cheminements peu, voire pas, adaptés aux usagers les plus faibles.
   
  Monsieur le Ministre confirme-t-il l'abandon par Infrabel de la procédure de recours pour le premier permis ?
   
  Si ce permis devait avoir été abandonné, le volet infractionnel de ce dossier est-il toujours en cours ?
   
  Une nouvelle demande de permis a-t-elle été introduite ?
   
  Cette demande intègre-t-elle sa décision concernant la procédure « voirie » qui invalide la modification de la voirie communale ?
   
  Quel est le délai pour que le nouveau permis soit délivré ?

• Réponse du 27/10/2021

  • de BORSUS Willy
  La demande déposée par Infrabel le 2 mai 2019 visant à supprimer le passage à niveau de la rue Sodar et à construire une passerelle en gare de Dinant a fait l’objet d’un refus tacite en date du 5 octobre 2021. Celui-ci fait suite au refus délivré sur recours de la modification de la voirie communale. Infrabel dispose donc d’un délai de 30 jours à dater de cette date pour introduire un recours contre ce refus de permis. Cela étant, cette procédure n’aurait vraisemblablement que peu de chances d’aboutir, vu l’absence d’accord sur la modification de voirie.
  
  L’introduction d’un recours est très peu probable. En effet, Infrabel a revu son projet en modifiant le passage pour les piétons sous le passage à niveau à supprimer. Ce nouveau dossier a été déposé le 24 septembre 2021. L’accusé de réception envoyé par le fonctionnaire délégué le 8 octobre 2021 indique un délai de 130 jours auquel s’ajoutera le délai nécessaire à la procédure de modification de la voirie communale. Sur le fond, nous sommes en tout début de procédure. Il est donc prématuré de préjuger de la décision qui sera prise.
  
  En ce qui concerne le volet infractionnel, celui-ci concerne les travaux réalisés sans permis d’urbanisme valide. À ce sujet, il convient de noter que le procès-verbal dressé par la zone de police n’a pas été notifié au fonctionnaire délégué ce qui a pour conséquence de ne pas suspendre le délai d’envoi des décisions relatives aux demandes de permis en rapport avec l’objet de l’infraction. Autrement dit, la décision sur la nouvelle demande pourra être notifiée sans devoir attendre une éventuelle résolution du dossier infractionnel.