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La simplification des factures d'énergie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 99 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 01/10/2021
    • de LEONARD Laurent
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Fin juin, une enquête de la CREG estimait que le marché belge de l'énergie reste trop complexe pour les consommateurs. 40 % des ménages paient trop cher leur énergie et près d'un million de ménages belges pourraient économiser plus de 500 euros par an sur leur facture.
     
    La moitié des personnes sondées par la CREG n'ont aucune idée de leur consommation d'électricité et de gaz naturel. Sept personnes interrogées sur dix ne connaissent pas les conditions de leur contrat. Plus de la moitié des consommateurs se sentent insuffisamment informés et souhaiteraient avoir plus d'informations.
     
    J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer le sujet en commission à plusieurs reprises. Suite à une de mes questions, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'un accord global devait être trouvé pour le 1er juillet 2021 entre le Fédéral et les entités fédérées.
     
    Monsieur le Ministre peut-il me dire si l'accord a bien été finalisé ?
     
    Le délai du 1er janvier 2022 pourra-t-il être tenu ?
     
    Il indiquait également qu'il y aurait une consultation des représentants du secteur, de la Fédération des CPAS, du RWADE dans la démarche qu'il mène au niveau wallon en matière de simplification de la facture d'énergie.
     
    Peut-il m'en dire plus à ce sujet ?
     
    A-t-il déjà un calendrier pour les différentes consultations ?
  • Réponse du 10/11/2021
    • de HENRY Philippe
    Je confirme que les travaux avec le fédéral avancent – un projet d’arrêté a été soumis par les autorités fédérales au Conseil d’État, et à l’autorité de protection des données. La date du 1er janvier 2022 est toujours d’actualité.

    En ce qui concerne les démarches wallonnes et la consultation des acteurs, les travaux seront formellement initiés dans les prochaines semaines. En effet, l’adoption du cadre fédéral entraine une redondance entre les textes règlementaires, qui nuit à la lisibilité de la législation et entraine des risques de discordances, même légères, entre les niveaux de pouvoirs. Une révision complète du dispositif wallon sera donc réalisée, pour supprimer les exigences reprises dans la législation fédérale, tout en maintenant les éléments qui répondent à des éléments spécifiques à la Région wallonne. Je pense par exemple aux informations devant être précisées aux ménages sous compteurs à budget.

    Cette révision sera réalisée dans le cadre des travaux sur les AGW OSP, et je confirme que ces travaux seront réalisés en concertation avec tous les acteurs concernés. Des procédures de consultation écrites et des réunions de travail spécifiques seront programmées.