La détresse des cafetiers et la fermeture du café No Maison à Mons
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 53 (2021-2022) 1
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Question écrite du 04/10/2021
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Plus globalement, la fermeture de ce café pose la question de la viabilité des cafés suite à la crise et plus particulièrement de l'attitude d'AB InBev qui demande des loyers exorbitants à des commerçants exsangues.
Comment pouvons-nous aider ces responsables de cafetiers et cafetières touchés par la crise ?
Comment impliquer les grands groupes dans le redémarrage des petits exploitants ?
Réponse du 28/10/2021
- de BORSUS Willy
En effet, les indemnités compensatoires de 5 000 euros (vague 1) et 3 500 euros (vague 3) ont tout d’abord été prévues dans le cadre de la « première vague sanitaire ».
Celles-ci ont ensuite été complétées lors de la « deuxième vague sanitaire » par les vagues suivantes :
5 : intervention spécifique de 3 000 euros à 9 000 euros en faveur des secteurs obligés de fermer par décision, sur base du comité de concertation du 16 octobre et du 23 octobre 2020 et de l’arrêté ministériel fédéral du 28 octobre 2020 et modifié le 1er novembre 2020 ;
10 : intervention complémentaire en faveur des établissements toujours fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19 sur base de l’arrêté ministériel fédéral du 26 janvier 2021, variant de 4 000 euros à 12 000 euros aux indépendants et entreprises visé par une fermeture depuis le 19 octobre 2020 et de 3 250 euros à 9 750 euros aux indépendants et entreprises visé par une fermeture depuis le 2 novembre 2020 ;
14 : intervention variant de 4 000 euros à 12 000 euros pour les indépendants et entreprises visés par une fermeture prolongée suite à la décision du comité de concertation du 5 mars dernier de prolonger la fermeture de l’HORECA au moins jusqu’au 1er mai ;
20 : mécanisme spécifique qui a pour objectif de soutenir davantage les secteurs les plus sévèrement touchés depuis le début de la crise, que ce soit du fait de la durée de fermeture telle qu’imposée par les arrêtés ministériels successifs du pouvoir fédéral ou du fait des interdictions et conditions liées aux voyages non essentiels, pour répondre aux défis de reprise que rencontrent ces secteurs, qui ont perdu globalement au minimum 60% de leur chiffre d’affaires sur la période s’étalant du 2e trimestre 2020 au 1er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du 2e trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 inclus, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, via une indemnité variant de 30 000 euros à 300 000 euros et représentant 15 % du chiffre d’affaires de la période s’étalant du 1er trimestre 2019 au 4e trimestre 2019 ;
22 : pour les secteurs encore fermés au 1er mai 2021 et qui déclarent avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires sur le 2e trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019 en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, indemnité forfaitaire variant de 4 000 euros à 12 000 euros.
Par ailleurs, plusieurs dispositifs ont été mis en place au départ des outils économiques et financiers wallons.
Ainsi, le prêt « ricochet » puis « ricochet- relance » est un produit mixte de la SOWALFIN qui permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque afin d’obtenir un crédit destiné à faire face aux conséquences du Covid-19, -notamment pour lui permettre de faire face à ses charges fixes -, de combiner une garantie de maximum 75 % sur le crédit bancaire envisagé de maximum 50 000 euros, avec un prêt subordonné de maximum 50 000 euros à taux 0 % ; ou un moratoire de min. 6 mois octroyé sur un crédit bancaire existant avec un montant de report en capital de max. 50 000 euros ET un prêt subordonné SOWALFIN complémentaire de max. 50 000 euros (max le montant du report), ou une combinaison des deux premières possibilités.
Le dispositif « Ré-Action » de la SOGEPA a quant à lui été mis sur pied pour accompagner d’un point de vue économique et financier les entrepreneurs de moins de 10 personnes qui traversent une période de difficultés passagères.
Une mesure spécifique « loyers » a également été mise en place, pour le locataire d’un bail commercial, ce qui lui permet de bénéficier d’un prêt de maximum 25 000 euros pour étaler dans le temps le paiement de son loyer.
Plus largement, concernant la situation des baux, de multiples situations peuvent être rencontrées sur le terrain, tant du côté du bailleur que du côté du preneur. Je continue à plaider pour que les parties puissent dégager une solution à l’amiable afin de garantir au mieux la continuité et la pérennité de l’établissement.