Les répercussions en Wallonie de l'abaissement des droits d'enregistrement en Flandre
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 24 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/10/2021
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Pour les primoacquéreurs, c'est-à-dire ceux qui achètent une maison ou un appartement qui sera leur habitation propre et unique, ces droits d'enregistrement s'élèvent à 12,5 % en Région bruxelloise, avec un abattement sur la première tranche de 175 000 euros. En Wallonie, ces droits s'élèvent également à 12,5 % avec certaines exonérations possibles, notamment sur les habitations modestes qui bénéficient d'un taux à 6 % pour les habitations dites modestes, sur une tranche de 163 125 à 174 000 euros suivant que le bien se situe en zone de pression immobilière ou non. En Flandre, la suppression du woonbonus (déduction fiscale du crédit immobilier) s'est accompagnée d'un abaissement des droits d'enregistrement à 6 % en 2020, contre 10 % auparavant.
C'est un nouveau soutien qu'octroie désormais la Flandre à ceux qui souhaitent acquérir un premier bien pour y habiter en abaissant les droits à 3 %. Un fossé se creuse désormais avec les autres régions où les droits restent fixés à 12,5 %, malgré un abattement possible sur la première tranche de 175 000 euros à Bruxelles et 163 125 euros à 174 000 euros en Wallonie.
En outre, pour ceux qui décident d'acheter une habitation à rénover (selon certaines normes énergétiques), ces droits ne s'élèveront plus qu'à 1 % en Flandre (contre 5 % auparavant).
Monsieur le Ministre va-t-il soumettre prochainement des mesures au Gouvernement afin d'éviter potentiellement un exode de jeunes Wallons vers la Flandre ?
Réponse du 09/11/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
En effet, si la Région flamande décide de baisser ses droits d’enregistrement sur l’acquisition à titre onéreux d’une habitation principale, c’est avant toute chose une réponse aux prix particulièrement élevés observés dans cette région, tarifs qui rendent pratiquement impossible une acquisition par un jeune.
En effet, le prix moyen d’une maison de 2 ou 3 façades en 2021 y est de 260 000 euros par rapport à 160 000 euros pour la Wallonie (source StatBel), le prix moyen d’une villa y est de 365 000 euros par rapport à 265 000 euros chez nous, et le prix moyen d’un appartement y est de 217 000 euros par rapport à 160 000 euros pour notre Région.
Cette réalité implique que les jeunes n’ont plus la capacité d’acquérir quoique ce soit en Région flamande, et l’on observe d’ailleurs une énorme migration des néerlandophones, tant jeunes que plus âgés, vers toutes les communes wallonnes limitrophes entre nos deux régions, malgré nos taux considérés comme trop élevés.
Il en est de même pour la Région de Bruxelles-Capital avec des prix moyens de maisons 2 à 3 façades et d’appartements, respectivement de 435 000 euros et 239 000 euros pour l’année 2021.
Pour ces raisons principalement, les deux autres régions du pays ont recyclé il y a quelques années les avantages fiscaux inhérents à l’habitation propre prévus dans l’IPP, avantages inhérents à la possession, vers des avantages plus ponctuels, mais plus élevés à l’acquisition, que cela s’opère par des baisses de taux ou des abattements conséquents.
La Région wallonne n’a pas, jusqu’à présent, procédé à une suppression des avantages fiscaux à l’IPP. C’est un choix.
Je rappelle toutefois que j’ai obtenu sous la précédente législature, l’instauration d’un abattement pour les primoacquérants de 20 000 euros sur la base imposable des droits d’enregistrement, soit un avantage réel de 2 500 euros maximum.
Cela peut paraître peu au regard de l’abattement bruxellois de plus de 190 000 euros ou du taux de 3 % en Flandres, mais cela s’ajoute aux autres avantages pour les jeunes comme le chèque habitat.
Et la question d’une baisse éventuelle du niveau des droits ne peut, comme les autres régions l’avaient bien compris, que passer par un recyclage éventuel du chèque-habitat.
Mais je ne me prononcerai pas sur ce point dont la compétence relève de mon collègue Christophe Collignon.
De plus, je précise que la situation favorable dont bénéficie actuellement la Région wallonne en matière de prix, ce qui n’implique pas que l’accès à la propriété y soit facile, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, ne doit pas se retourner contre nous, ce qui risque d’arriver si une éventuelle baisse des taux se fait capter par les vendeurs dans les prix pratiqués.
À ce sujet, les hausses de prix observés dans les deux autres régions les dernières années sont d’ailleurs nettement supérieures à celles de la Région wallonne.
Ainsi, on observe en moyenne annuelle sur les deux dernières années des hausses de +/- 9 % pour la Région de Bruxelles-Capitale, de +/- 6,5 % pour la Région flamande et de +/- 5,4 % pour la Région wallonne, alors que les prix moyens étaient déjà nettement plus élevés dans les deux autres régions avant la crise de la Covid-19.
Ensuite, on n'est pas sans savoir que la Wallonie fait face à des défis budgétaires conséquents au sortir de la crise de la Covid-19 et surtout des récentes inondations.
Nous parlons ici de plusieurs milliards nécessaires à la relance et à la reconstruction sur un budget d’environ 15 milliards d’euros.
Ceci pour dire que, même si l’accès à la propriété des jeunes me semble depuis toujours être un élément important dans la vie, les priorités budgétaires du Gouvernement sont actuellement autres si l’on veut éviter une Wallonie qui se crashe économiquement et qui plonge une grande partie de la population dans la précarité.
Enfin, je terminerai par rappeler à chacun d’entre eux que le Parlement a décidé expressément de s’emparer de la question de la fiscalité immobilière suite à l’excellent rapport de M. Paul Furlan et que la question de l’accès des jeunes à la propriété est un élément essentiel des débats à venir présidés par le propre parti de l'honorable membre.
Je ne peux qu'inviter à poser leurs questions dans le cadre de ces débats.