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Transparence et attribution de logements au sein de la société de logements sociaux Lysco à Comines-Warneton.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 217 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 16/06/2006
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    L'actualité nous le rappelle tristement chaque jour en Région wallonne, il n'est pas bon qu'au sein d'une même commune et des organismes publics qui en dépendent directement ou indirectement, que le pouvoir de décision appartienne à une seule et même famille politique. Cette situation de dominance est en effet la porte ouverte à des dérives.

    Au sein de la société de logements sociaux de Comines-Warneton, Lysco, c'est pourtant le cas. Au sein du conseil d'administration de Lysco, tous les postes d'administrateur représentant la commune sont occupés exclusivement par les représentants d'une seule et même formation politique, à savoir la liste majoritaire à Comines-Warneton, le cdH (Action). Cette situation de quasi monopole dans le cadre de la prise de décision est inquiétante.

    Ainsi, par exemple, dans le cadre des attributions de logements sociaux, ceux-ci doivent être attribués de manière prioritaire aux personnes possédant le plus de points. Selon le code de bonne gouvernance remis à chaque mandataire, les règles d'attribution doivent être suivies scrupuleusement. Les dérogations ne peuvent être qu'exceptionnelles.

    A Comines-Warneton, il semblerait que l'exception soit devenue la règle. Selon une vérification faite par André Gobeyn, représentant de la province de Hainaut, entre septembre 2005 et avril 2006 sur 29 attributions de logements, seules trois respectaient les règles d'attribution. Pour 26 attributions, des motifs exceptionnels ont été invoqués par la majorité des administrateurs pour déroger aux règles en vigueur.

    Monsieur le Ministre estime-t-il normal que le conseil d'administration de Lysco ne soit composé que de représentants d'une seule et même famille politique ?

    Ne conviendrait-il pas, dans le cadre d'une bonne gouvernance, que les autres partis démocratiques siégeant au conseil communal soient également représentés au sein du conseil d'administration ?

    En matière d'attribution de logements, l'exception est devenue la règle. Monsieur le Ministre ne devrait-il rappeler les règles d'attribution de logements sociaux aux membres du conseil d'administration de Lysco ? Est-il normal pour Monsieur le Ministre que, de manière quasiment systématique, il soit dérogé aux règles en matière d'attribution des logements sociaux ? Ce principe de dérogation systématique ne se fait-il pas au détriment des candidats locataires prioritaires qui attendent parfois un logement depuis de nombreuses années ?
  • Réponse du 28/07/2006
    • de ANTOINE André

    L'honorable Membre soulève une question qui a déjà été largement débattue au sein de cette Assemblée, laquelle a adopté récemment une modification du Code wallon du logement visant précisément à améliorer la représentativité démocratique au sein des organes décisionnels des sociétés de logement de service public.

    Ainsi, l'article 148 du Code du logement prévoit-il désormais que les représentants des pouvoirs locaux au sein du conseil d'administration sont désignés à la proportionnelle des conseils provinciaux, communaux et de l'aide sociale qui les ont mandatés.

    Au surplus, tous les organes de gestion autres que le conseil d'administration, en ce compris les comités d'attribution de logements seront également composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon cette même règle proportionnelle.

    Si, en raison du nombre limité de mandats des organes de gestion, aucune des listes électorales minoritaires n'est représentée, un représentant de la liste minoritaire ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, sera désigné avec voix consultative.

    Les nouveaux représentants au sein des organes de gestion des SLSP, désignés selon ces critères, seront désignés par les conseils communaux, provinciaux et de l'aide sociale dans les six mois qui suivront leur renouvellement.

    Ces mesures devraient lever tout doute sur la représentativité des organes de décision des sociétés de logement.

    Relativement au système d'attribution des logements, le Gouvernement a été saisi d'un avant-projet d'arrêté portant réforme, notamment,du mode d'attribution afin de valoriser davantage l'ancienneté de la candidature tout en gardant les moyens de répondre aux situations sociales et aux situations d'urgence. Des règles permettant la mixité sociale doivent également être instaurées.

    La faculté de dérogation individuelle actuelle serait remplacée par la possibilité, pour les sociétés locatives, de fixer, pour des situations prédéterminées, certaines règles spécifiques afin de rencontrer les nécessités locales, sous la forme d'un règlement à approuver.

    La centralisation des candidatures dans un fichier wallon unique, qui se concrétisera à court terme, permettra enfin de s'assurer en continu, du respect des règles établies.