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La modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 33 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 06/10/2021
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Concernant la problématique du délai pour obtenir un logement et l'ordre des priorités dans l'accès à ces logements publics, je questionnais déjà Monsieur le Ministre à ce sujet il y a 8 mois.
     
    Il m'avait répondu qu'une évaluation statistique confiée au Centre d'études en Habitat durable de Wallonie était en cours pour la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. Nous sommes maintenant en septembre 2021.
     
    Il m'a aussi fait savoir que certains retours du terrain étaient pris en compte dans son évaluation.
     
    L'étude statistique est-elle finie et qu'en est-il des résultats dont il dispose ?
     
    Où en est-on dans l'avancement de cette réforme ?
     
    Comment va-t-il prendre en compte ces résultats pour modifier l'arrêté du Gouvernement wallon sur l'attribution des logements publics de manière juste ?
     
    Quelles associations sont associées à l'évaluation ?
  • Réponse du 17/11/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme je l’indiquais à l’honorable membre en réponse à sa question de février dernier, l’évaluation statistique du système d’attribution a été confiée au Centre d’études en habitat durable de Wallonie. Le CEHD a travaillé en étroite collaboration avec l’Association wallonne du logement (Awal) et la Société wallonne du logement (SWL) pour la collecte des données sur les candidatures ainsi que les attributions par les différentes SLSP.

    Des résultats provisoires de cette analyse, il est à penser que les difficultés à répondre aux situations d’urgence tiennent davantage au manque de logements et à la faible rotation des locataires qu’aux critères d’attribution eux-mêmes.

    Par ailleurs, comme je le lui précisais encore en juin dernier, ce premier diagnostic devait être complété par des retours du terrain, afin de consolider et de confirmer les résultats. Cette phase a nécessité un certain temps et vient de s’achever.

    Une nouvelle phase d’analyse est donc en cours afin de tirer des conclusions de ces informations additionnelles et d’apporter, le cas échéant, les modifications qui s’imposeraient.