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L'application des nouvelles mesures contre les logements inoccupés en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 34 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 06/10/2021
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il y a de cela quelques mois, Monsieur le Ministre annonçait la mise en place de nouvelles mesures pour lutter contre les logements inoccupés. Entre autres la mise en place d'un cadastre avec le relevé des consommations d'eau et d'énergie, ainsi que la fixation d'une amende administrative qui pourrait être imposée à un propriétaire qui maintient un logement dans un état d'inoccupation.
     
    Peut-il nous dire ce qui a été réalisé en termes de cadastre des habitations inoccupées à l'aide des relevés de consommations ?
     
    Peut-il nous donner le nombre d'amendes administratives sur les propriétés inoccupées qui ont été levées par les communes ?
  • Réponse du 29/10/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Je dois avant tout rappeler que le texte auquel l’honorable membre fait référence vient d’être voté, ce 19 octobre, au sein de la Commission du logement, dans laquelle il siège.

    En outre, comme il le sait, les modifications décrétales sont un préalable nécessaire à l’adoption des arrêtés d’exécution relatif, d’une part, à l’amende administrative et, d’autre part, à la fixation de seuils de consommation.

    Une fois que le décret aura été adopté en séance plénière par le Parlement, il appartiendra donc au Gouvernement d’adopter définitivement les arrêtés d’exécution découlant des modifications apportées. Afin d’avancer sans retard, ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une adoption en première et deuxième lecture par le Conseil des ministres et seront transmis au Conseil d’État dès après l’adoption définitive du décret par le Parlement.

    Il conviendra alors de mener un travail avec les gestionnaires de réseaux de distribution afin d’organiser au mieux la communication des informations quant aux consommations.

    À ce moment, les communes auront la possibilité de recevoir les informations relatives aux consommations d’eau ou d’électricité situées en deçà des seuils prochainement définis par le Gouvernement. Dès lors, sur la base du relevé des logements inoccupés, elles pourront lancer les procédures pouvant mener à l’application d’amendes administratives.

    Le Gouvernement wallon veille donc à mener à bien cet important dossier, en franchissant successivement les étapes nécessaires à sa mise en œuvre.