La répartition de la propriété des logements en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 35 (2021-2022) 1
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Question écrite du 06/10/2021
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
À Bruxelles, une étude réalisée par Julie Charles en 2007 (Structure de la propriété sur le marché locatif privé bruxellois, Bruxelles, Prospective Research for Brussels, 2007) permet d'avoir une meilleure vue de cette structure de propriété. C'est essentiel dans la construction de politiques publiques pour rendre les logements accessibles à tous.
Disposons-nous d'une étude pareille sur la structure de la propriété des logements au niveau wallon ?
Si oui, Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer cette étude ?
Sinon, envisage-t-il de la réaliser ?
Réponse du 17/11/2021 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
Le SPF Finances fournit depuis quelques années une statistique sur le nombre de multipropriétaires pour toute la Belgique. En juillet 2021, il faisait état — via la presse — des résultats suivants. En cinq ans, entre 2016 et 2020, le nombre de multipropriétaires en Belgique a augmenté de 14 %. Ces données ne permettent cependant pas de savoir combien de biens sont mis en location ou quel est le nombre moyen de biens possédés par les multipropriétaires.
Il n’y a pas, non plus, en Wallonie, d’étude détaillée de la structure de la propriété des logements mis sur le marché locatif. Cependant, les études récentes du Centre d’études en habitat durable (CEHD) sur les loyers et l’accession à la propriété comportent quelques éléments intéressants à ce sujet.
Selon les trois vagues d’enquête de l’Observatoire wallon des loyers menée auprès du secteur privé, en 2018, 2019 et 2020 (offrant ensemble un échantillon de près de 12 000 logements), les propriétaires des logements mis en location se répartissent comme suit :
– 80 % de particuliers (personnes physiques)
– 20 % d’organismes privés (sociétés immobilières, entreprises…) (cf. tableau infra).
Au niveau des provinces wallonnes, la proportion la plus élevée des bailleurs « organismes privés » est observée dans le de Luxembourg (30,1 %), notamment dans la ville d’Arlon (43,1 %).
Les bailleurs « particuliers » mettent sur le marché locatif plus d’appartements (54,3 %) que de maisons (45,7 %). À l’inverse, les bailleurs « organismes privés » proposent proportionnellement plus de maisons (71,7 %) que d’appartements (28,3 %). Cela explique une superficie habitable moyenne plus grande dans le cas d’un bailleur « organisme » (84,7 m²) que d’un bailleur « particulier » (78,9 m²).
L’étude du CEHD sur l’accession à la propriété des ménages wallons — qui comprend les données d’une enquête réalisée en 2020 sur 2 055 répondants accédant à la propriété d’un logement (soit ceux qui remboursent actuellement leurs crédits hypothécaires pour leurs résidences principales) — estime que 11,2 % des propriétaires « accédants » en Wallonie sont multipropriétaires, c’est-à-dire possèdent au moins un autre bien immobilier résidentiel que la résidence principale. À l’échelle de la région, seuls 2,6 % des propriétaires « accédants » possèdent deux logements supplémentaires ou plus. Ce chiffre intègre les maisons de vacances et les logements utilisés par la famille du propriétaire. Parmi les propriétaires « accédants » multipropriétaires, 8,2 % possèdent une maison et 4,2 % possèdent un appartement, hors leur habitation principale.
Les multipropriétaires accédants sont une catégorie particulière de bailleurs, puisqu’ils supportent en même temps des crédits pour l’achat de leur résidence principale et pour l’achat d’autres biens immobiliers. Leur profil d’investisseur est donc marqué. Les bailleurs sont plus fréquemment des propriétaires ayant la pleine propriété de leur résidence principale et/ou des biens mis en location, sans que l’on dispose de chiffres précis à ce sujet.
Propriétaires des logements mis en location sur le marché privé en Wallonie (voir tableau en annexe).