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La problématique des rues scolaires

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 35 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 06/10/2021
    • de PECRIAUX Sophie
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Lors de la reprise de nos activités parlementaires, mon respectable collègue Michel Di Mattia avait interrogé Madame la Ministre sur la sécurité aux abords des écoles et des rues scolaires, nouveautés dans le Code de la route.
     
    Quelques communes se sont lancées dans cette aventure avec plus ou moins de succès. La Commune de Seneffe, dont je suis également conseillère communale, a connu de vifs débats entre riverains et les différentes formations politiques à propos d'une rue scolaire.
     
    Sans vouloir rentrer dans les débats communaux, il me parait important que l'administration et le cabinet de Madame la Ministre se penchent sur plusieurs incertitudes quant aux règles à respecter.
     
    Quelle est la période d'essai imposée et/ou recommandée pour ce type de rue ?
     
    Lorsque l'ensemble des riverains n'a pas été consulté, des contestations de ces derniers sont-elles recevables et susceptibles de voir abandonner le projet ?
     
    Une rue scolaire perd-elle son sens lorsque cette dernière est également fermée les jours fériés pour d'autres activités extrascolaires ?
     
    Une rue scolaire peut-elle empêcher les riverains d'avoir accès à leur maison durant les heures de fermeture ?
     
    Quels sont les moyens dont disposent les riverains s'ils veulent contester une rue scolaire ?
  • Réponse du 27/10/2021
    • de DE BUE Valérie
    Il est recommandé que la mise en place d’une rue scolaire passe par une période test dont la durée varie selon les cas.

    À l’échelle communale, l’initiative appartient au collège communal. Une ordonnance de police est prise pour réaliser la phase de test. Une information préalable, l’implication de l’école dans la communication et le recours à une surveillance policière durant les premiers jours sont vivement conseillés.

    En outre, le fonctionnement de la rue scolaire mérite d’être évalué dès les premiers jours et régulièrement par la suite, surtout après une longue période de congés.

    Les points évalués sont les suivants :
    Comment les usagers adaptent-ils leurs habitudes ?
    Quels sont les incidents relevés ?
    La sensibilisation est-elle suffisante ?
    Quelles sont les répercussions sur la circulation et sur le stationnement dans les rues avoisinantes ?
    Des problèmes inattendus sont-ils apparus ?

    Il faut aussi programmer des moments de réunion avec les personnes chargées de surveiller les barrières, afin de permettre les échanges d’expériences et de réajuster, si besoin, les façons de faire.

    Il n’y a pas de période d’essai imposée pour ce type de rue. Un minimum de 3 mois hors vacances scolaires est recommandé pour permettre aux différents publics concernés de s’approprier le projet et de conduire à une évaluation pertinente. Six mois ou un an peuvent aussi être envisagés. Le choix de la saison a également son importance.

    Après cette période de test, une décision finale, consistant à pérenniser la rue scolaire, peut être prise. Dans ce cas, il y a lieu de soumettre un règlement complémentaire à l’autorité de tutelle.

    L’autorité concernée peut, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la commune, décider de consulter les habitants de la commune sur les matières qui relèvent de la compétence de décision du collège ou du conseil communal.

    La mise en place d’une rue scolaire nécessite une collaboration étroite avec tous les acteurs concernés et implique le respect de certains critères, notamment la consultation des riverains. Cette consultation des riverains peut se faire sous forme d’une consultation populaire communale dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 ou sous une quelconque autre forme.

    Cet arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 fixe les dispositions particulières relatives à la procédure d’organisation d’une consultation populaire communale. Lorsque l’autorité décide de recourir à la consultation populaire communale, l’avis donné constitue alors un préalable obligatoire à l’adoption de la décision. L’autorité devra prendre en considération l’avis rendu, quand bien même, elle n’était pas tenue de le demander.

    En d’autres termes, l’autorité devra, le cas échéant, motiver sa décision en expliquant les raisons pour lesquelles elle décide de ne pas suivre les résultats de la consultation. Le résultat de la consultation fait partie du dossier administratif.

    L'instauration d'une rue scolaire s'inscrit dans des objectifs de sécurité des enfants, notamment en évitant les stationnements anarchiques et dangereux, et de changement de comportement vers une mobilité plus durable, un air plus sain et une meilleure convivialité.

    Le Code de la route définit la rue scolaire comme une voie publique située à proximité d'un établissement scolaire où, temporairement et à certaines heures, l'accès de véhicules à moteur est interdit par un signal C3 complété par un panneau additionnel portant la mention "rue scolaire", sauf si ce panneau additionnel prévoit une dérogation pour certains véhicules à moteur.

    En d’autres termes, une rue scolaire est un ensemble de rues, une rue, ou un tronçon de rue, fermé au trafic routier lors de l’entrée et la sortie des enfants de l’école. Ce concept vise à proposer une solution aux arrivées et aux départs des enfants qui vont à l’école. Toutefois, la rue scolaire peut être étendue à certaines activités extrascolaires se déroulant éventuellement un jour férié.

    Les conditions de circulation dans une rue scolaire sont définies à l’art. 22undecies du Code de la route.

    Les riverains ont naturellement accès à leur maison à pied, en vélo ou en trottinette c'est-à-dire comme tous les autres usagers autorisés à franchir le signal C3 (Accès interdit, dans les deux sens, à tout conducteur).

    Les véhicules motorisés sont interdits d'accès sur une voie publique munie du signal C3 (Accès interdit, dans les deux sens, à tout conducteur).

    Comme toute décision administrative, la décision prise par l’autorité communale d'instaurer une rue scolaire est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation et le cas échéant, en suspension auprès du Conseil d’État.