L'accessibilité des sites web du secteur public
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 38 (2021-2022) 1
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Question écrite du 06/10/2021
- de AHALLOUCH Fatima
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En Belgique, cependant, 95 % des sites web et applis des services publics continuent d'exclure des usagers, déplorent le Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWaB) et l'ASBL Eqla (ex-Œuvre nationale des aveugles).
Il en va de même, depuis le 23 juin 2021, pour les applications mobiles du secteur public, des communes, des SPF, des SPW, mais aussi des organisations et entreprises publiques comme Proximus, Bpost, le TEC ou la SNCB. Le CAWaB et Eqla dénoncent un « retard inacceptable » en la matière.
Selon les deux associations, « 95 % des sites et des applis des organismes publics contiennent des failles qui rendent le surf et, surtout, les démarches administratives extrêmement compliquées, voire impossibles pour les personnes porteuses de handicaps ».
Selon l'ASBL Eqla, « 15 % des citoyens atteints d'un handicap visuel, auditif, cognitif ou physique, sont exclus de la plupart des services publics numériques. Tout simplement, parce qu'ils n'ont pas été conçus pour être accessibles autrement qu'avec une souris ou un écran tactile ».
Madame la Ministre peut-elle faire le point sur les différentes avancées en matière d'amélioration de l'accessibilité ?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des normes d'accessibilité ?
Quel est l'avis des organes de contrôle de l'accessibilité numérique sur la question ?
Réponse du 27/10/2021
- de DE BUE Valérie
Depuis plus de 2 ans, les entités fédérées du pays collaborent pour avancer de façon coordonnée sur l’application de la directive européenne. Celle-ci a été transposée en un décret wallon le 2 mai 2019, qui précise les objectifs à atteindre pour les sites et applications mobiles wallons, les échéances et les rôles des acteurs chargés de la mise en œuvre.
La philosophie tant de la directive que du décret étant d’accompagner positivement et constructivement le développement de l’accessibilité des sites et applications publiques, et de se centrer sur l’aide et le dialogue, les textes ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect. Il n’est pas davantage prévu de pointer du doigt dans les rapports des organes de contrôle les organismes qui n’atteignent pas les standards requis. Seul le recours au médiateur a été prévu afin de veiller au bon respect des dispositions prévues.
Sur le fond, le premier bilan de l’État belge était attendu pour ce 23 septembre 2021 et le décret wallon avait confié à l’Agence du numérique (AdN) la mission de contrôle de la conformité des sites et applications mobiles des organismes publics wallons.
44 sites ont fait l’objet d’un reporting en Wallonie. Les sites retenus pour ce reporting ont été sélectionnés via un partenariat avec le Belgian Disability Forum selon des critères de catégorie, de niveau de pouvoir et de fréquence d’utilisation. Parmi ces 44 sites, 12 sites relevaient du Service public de Wallonie, les autres étaient gérés par des villes, des intercommunales, des UAP, et cetera.
Sur les 44 sites wallons, 32 ne contenaient pas de déclaration d’accessibilité et 38 sites ont été considérés comme « non accessibles ». 6 sites sur 44 ont été considérés comme partiellement accessibles.
Les constats d’erreur les plus fréquemment rencontrés sont :
- le manque de contraste dans les textes et les images ;
- les erreurs dans la structure des menus ;
- le manque de description d’images ;
- le manque de description des champs de formulaire ;
- le manque de liens pour accéder directement au contenu en passant outre les menus.
Comme l’honorable membre le signale, ce premier bilan pour la Wallonie n’est guère positif, mais il reflète néanmoins une conscientisation progressive des responsables de sites web publics à l’importance de rendre leurs sites accessibles à tous. La première étape était en effet de sensibiliser et de former les différents intervenants à cette thématique.
Depuis 2019, le SPW a collaboré avec l’École d’administration publique afin de proposer une formation « accessibilité web » pour les webmestres/rédacteurs de contenu et pour les webdeveloppeurs/webdesigners. Cette formation, donnée par l’ASBL Anysurfer, fait partie intégrante du catalogue de formations de l’EAP. Plusieurs sessions de formation se sont déroulées en 2020 et 2021, et de nouvelles sessions sont prévues en 2022. A ce jour, cette formation a été suivie par une soixantaine d’agents issus du SPW ou d’UAP.
Parallèlement à cette formation, le SPW a régulièrement informé les responsables communication de ses différentes directions générales des principes et règles d’accessibilité web, ainsi que des outils gratuits mis à leur disposition par le BOSA afin de procéder à des audits simplifiés et les aider à rédiger une déclaration d’accessibilité.
Il en découle une réelle prise de conscience par les responsables de sites wallons de l’importance d’adapter les sites et applications aux règles d’accessibilité, qui se traduit notamment par l’introduction des critères d’accessibilité dans les marchés publics lors des créations ou refontes de sites, par l’utilisation croissante des outils gratuits permettant de réaliser un audit simplifié ou encore par la présence d’une déclaration d’accessibilité sur de plus en plus de sites wallons au cours des derniers mois.
Les premiers rapports d’audits simplifiés envoyés par l’AdN aux responsables de sites web wallons ont également renforcé la prise en compte de cette problématique et permis de réaliser que les erreurs les plus fréquentes découlent d’un travail au quotidien lors de la rédaction des contenus.
Les étapes suivantes consisteront à tirer les enseignements du premier reporting et à progresser dans la mise en œuvre des principes d’accessibilité. Grâce à un marché-cadre du BOSA, les entités fédérées vont pouvoir accéder à une centrale d’achats qui permettra de réaliser des audits approfondis et d’obtenir une assistance technique.
L’AdN dressera prochainement une liste des sites wallons qui feront l’objet d’audits approfondis d’ici la fin 2021. Des tutoriels et de nouveaux outils open source seront également proposés par le BOSA afin de conseiller et accompagner les responsables de sites et webdeveloppeurs.
Pour les sites communaux, la collaboration entre IMIO et le SPW se poursuivra afin d’intensifier les efforts déjà entrepris. Un prototype de nouveau site communal 100 % accessible est en cours de développement par IMIO.