Le relevé des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 39 (2021-2022) 1
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Question écrite du 06/10/2021
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Faisant suite à ma question écrite du 10 décembre 2020 relative au relevé des décisions de la CADA et à leur application depuis la modification fondamentale du décret opérée en mai 2019, Madame la Ministre m'a transmis, à travers sa réponse écrite du 5 janvier 2021, un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA jusqu'au 30 novembre 2020 et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le SPW.
En réponse à une question ultérieure en date du 11 février 2021, elle a précisé en date du 1er mars 2021 que le processus administratif utilisé pour établir ce tableau de bord est issu, dans l'état actuel de la législation, d'un dialogue, basé sur la bonne foi, entre le Secrétariat général et chaque entité concernée par une décision et, le cas échéant, entre le SPW Intérieur et Action sociale et le Pouvoir local concerné par une décision.
Je souhaite l'interroger pour connaître les données actualisées en la matière.
Peut-elle nous communiquer, pour la période suivante, du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021 le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?
Le cas échéant, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ;
Le cas échéant, le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?
Réponse du 28/10/2021 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
- le relevé des décisions qui ont fait l’objet d’un suivi conforme dans le délai ;
- le relevé des décisions qui ont fait l’objet d’un suivi conforme hors délai ;
- et le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, car nous n’avons pas eu de réponse quant au suivi.
La période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021 recouvre 8 séances de la Commission et les décisions concernées sont numérotées 96 à 170 (hormis la décision n° 168 qui a été délibérée lors de la séance du mois d’aout 2021). Les décisions qui n’aboutissent pas à une obligation de communication de documents administratifs ne sont pas reprises dans les différents tableaux. La décision n° 151 n’est également pas reprise parce qu’elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
Sur les 31 décisions imposant une communication ; 19 décisions ont été respectées dans le délai et 1 l’a été anticipativement (en attente de précision) ; 6 l’ont été hors délai.
Il subsiste 5 décisions pour lesquelles nous n’avons pas d’informations précises quant à leur exécution, ces 5 décisions concernant deux entités. Les informations récoltées auprès des entités ne sont pas toutes exhaustives de sorte que nous ne connaissons pas la date exacte d’exécution pour 2 décisions.
Les décisions de la CADA sont en grande majorité respectées et, au vu du peu de problèmes, le dialogue avec les entités moins disposées à s’exécuter spontanément s’avère efficace. :
Les deux entités pour lesquelles nous n’avons pas d’information quant à l’exécution des décisions les concernant sont la Commune de Bernissart et le CPAS de Bernissart avec lesquels il faut déplorer une absence régulière de collaboration avec la CADA.
La publicité donnée par la présente question parlementaire constituera un incitant supplémentaire et l’attention du Ministre en charge des Pouvoirs locaux et du SPW IAS seront attirée sur cette situation afin de renouer un dialogue avec ces deux entités.