La décision du Conseil d'administration d'ORES sur l'application d'un tarif unique pour la distribution d'énergie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 104 (2021-2022) 1
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Question écrite du 06/10/2021
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Sur base de la méthodologie tarifaire actuelle, les ménages à Verviers paieront 46 euros en moins le coût de la distribution de l'énergie tandis que les Brabançons paieront 30 euros en plus.
Cependant, à partir de 2024, nous allons entrer dans une nouvelle période régulatoire avec une nouvelle méthodologie tarifaire, qui est en cours de finalisation au sein du cabinet de Monsieur le Ministre mais dont les contours sont déjà définis.
L'Administrateur délégué d'ORES, Monsieur Grifnée, a affirmé que la péréquation des tarifs ne fera ni des gagnants ni des perdants, mais qu'elle va permettre d'amorcer et d'accélérer la transition énergétique.
Au regard de la nouvelle méthodologie tarifaire, des nouvelles missions que les gestionnaires de réseaux vont devoir assumer, mais aussi de la déclaration de Monsieur Grifnée, quelles seront les conséquences concrètes de la décision prise par le Conseil d'administration d'ORES sur la facture des ménages résidant dans les communes couvertes par ORES ?
L'accélération de la décentralisation de la production énergétique ne va-t-elle pas engendrer un nivellement vers le haut des coûts de distribution ?
Réponse du 09/11/2021
- de HENRY Philippe
« La CWaPE a pris connaissance de cette décision du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) ORES visant la péréquation de ses tarifs entre ses différents secteurs géographiques, ainsi que les propos de son administrateur délégué.
Selon ces informations, cette décision d’ORES ne vise l’application de cette uniformisation tarifaire qu’à partir du 1er janvier 2024 ; il n’y a donc pas de conséquence concrète immédiate sur les tarifs.
La mise en œuvre de cette péréquation impliquera l’apparition pour le GRD ORES d’une unique grille tarifaire pour la distribution d’électricité et d’une unique grille tarifaire pour la distribution de gaz, en lieu et place de 7 grilles pour l’électricité et 5 grilles pour le gaz. Il est à noter que les grilles tarifaires des autres GRD AIEG, AIESH, RESA et REW ne sont pas impactées par cette décision et restent distinctes.
La prochaine période tarifaire 2024-2028 implique, comme relevé par l’honorable député, la fixation d’une nouvelle méthodologie tarifaire, l’approbation d’un nouveau revenu autorisé pour ORES ainsi que des tarifs qui en découlent. Ces activités ne sont prévues qu’en 2022 et 2023. Il n’est donc pas possible de prévoir aujourd’hui le revenu autorisé qui sera proposé par ORES, et dès lors le tarif uniformisé qui en découle. De même, le niveau des investissements qui auraient été planifiés en 2024-2028 pour les différents secteurs d’ORES, non connus à ce jour, aurait mené à des variations concomitantes à la hausse ou à la baisse des différents tarifs des secteurs.
Par rapport à la question de l’honorable député, il est à noter que, selon les termes des décrets, l’établissement d’une méthodologie tarifaire relève des compétences du régulateur et non du cabinet du Ministre.
Il importe enfin que les tarifs restent accessibles et abordables pour les consommateurs, garantissent une distribution d’électricité et de gaz qui soit fiable et sûre, et permettent la réalisation des objectifs de la transition énergétique en disposant de réseaux adaptés.
Pour des raisons de simplification et d’équité entre les consommateurs wallons, la CWaPE est généralement favorable à l’harmonisation, uniformisation et péréquation tarifaire. Ainsi, les tarifs relatifs au réseau de transport d’électricité ont déjà été péréquatés sur l’ensemble de la Wallonie. En outre, les travaux menés actuellement par les GRD sur leurs tarifs non périodiques devraient permettre d’en harmoniser et uniformiser une grande partie en 2024 ».