Les statistiques sur les expulsions domiciliaires en Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 36 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 06/10/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Je questionnais le prédécesseur de Monsieur le Ministre il y a maintenant plus d'un an sur l'absence de statistiques sur les expulsions administratives ou judiciaires.
  Encore et toujours, mener une politique dans un domaine nécessite d'en objectiver la réalité, en l'occurrence via des données essentielles aux bonnes prises de décisions en matière de logement.
  
  Rappelons que, déjà en 2015, l'IWEPS émettait des recommandations à la suite de son rapport parmi lesquelles la création d'un tableau de bord statistique régional centralisant les données relatives à la problématique des expulsions permettant une perspective globale de celle-ci.
  
  Son prédécesseur m'avait alors répondu avoir pris des contacts avec la Chambre nationale des huissiers afin d'obtenir des données sur le sujet, celle-ci indiquant ne disposer d'aucune statistique nationale fiable concernant le nombre annuel d'expulsions car cette donnée n'avait jamais fait l'objet d'un traitement centralisé. Il a ajouté que suite à sa demande, « cette donnée fait désormais l'objet d'une attention particulière du comité de direction de la Chambre nationale des huissiers qui a pris la décision d'organiser sa collecte au sein de tous les arrondissements judiciaires du pays ».
  
  Qu'en est-il aujourd'hui ? Pourrions-nous disposer des données collectées et traitées par la Chambre nationale des huissiers sur le nombre, les demandes et les autorisations d'expulsions ?
  
  Ces statistiques seront-elles rendues publiques à un intervalle fixé, de manière à pouvoir suivre l'évolution de la situation ?

• Réponse du 17/11/2021 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  Des contacts ont effectivement été pris avec la Chambre nationale des huissiers.
  
  Fin de l’année dernière, celle-ci a lancé une enquête sur la question des expulsions domiciliaires en Belgique.
  
  Compte tenu de son état d’avancement et de traitement, je puis faire part à l’honorable membre des chiffres que la Chambre des huissiers a mis à notre disposition à ce jour : voir tableau en annexe.
  
  Ces chiffres représentent le nombre d’expulsions effectivement réalisées, par province, pour les mois de janvier, février et mars 2021.
  
  

• de COLLIGNON Christophe