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L'irrégularité de la composition des organes de gestion de l'Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 37 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 06/10/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'article L1523-18 du CDLD dispose que les organes de gestion des intercommunales doivent compter des membres de sexe différent.
    Or, il apparaît que depuis le renouvellement postérieur aux élections de 2018, le comité de gestion de l'intercommunale AISBS ne répond pas à ce prescrit, puisqu'il ne comprend que des hommes.

    Des administrateurs ont déjà mis en relief cette difficulté, mais sans que cela ne donne lieu à aucune évolution. Il semble que de sombres querelles au sein de certains groupes politiques ou entre groupes soient à l'origine de cette situation. Il reste que la composition de cet organe est illégale depuis près de deux ans !

    Monsieur le Ministre était-il informé de cette situation ? S'il l'était, a-t-il d'ores et déjà pris des initiatives pour y mettre un terme et restaurer la légalité ? Dans le cas contraire, puisqu'il l'est à présent, a-t-il pris des dispositions ?

    Dans l'intervalle, quelles sont les conséquences d'une telle situation ? Quelle est la validité des décisions de ce comité ?

    Le contexte très difficile dans lequel est actuellement cette intercommunale rend cette situation d'autant plus dommageable et inquiétante. Il est à mon sens nécessaire de "remettre d'équerre" la gouvernance de l'AISBS.
  • Réponse du 29/10/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Par arrêté du 27 août 2019, mon prédécesseur, la Ministre Valérie De Bue, a annulé la délibération du conseil d’administration de l’Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS) du 20 juin 2019, portant sur la désignation des membres du comité de gestion des maisons de repos et de soins. Le conseil d’administration avait, en effet, désigné exclusivement des membres masculins, alors que l’article L1523-18, § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, prévoit que cet organe restreint de gestion doit comprendre des personnes de sexe différent.

    Il appartient à l’intercommunale de se conformer à cet arrêté.

    À ce jour, je n’ai toutefois reçu aucune nouvelle délibération relative à la composition du comité de gestion. J’ai chargé mon administration de diligenter une enquête sur ce point. J’en attends les conclusions.