Le modèle type de contrat de bail à ferme

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 56 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 06/10/2021

  • de COLLIN René
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  J'ai déjà pu interroger Monsieur le Ministre sur la rédaction du modèle type de contrat de bail à ferme pour les propriétaires privés. Comme prévu à l'article 3 de la loi relative au bail à ferme, le Gouvernement peut établir un modèle type de contrat de bail.
  
  Lors de sa dernière réponse, il m'avait indiqué que son administration lui avait transmis un modèle de contrat de bail qui reflétait la volonté d'équilibre entre les différentes parties prenantes. Il m'indiquait également avoir soumis, ensuite, ce modèle à un notaire spécialisé en la matière. Ce dernier lui avait communiqué ses remarques et ses suggestions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si la version finale du modèle type de contrat de bail est enfin finalisée ?
  
  A-t-il décidé de modifier le modèle sur base des remarques et des suggestions du spécialiste ?
  
  A-t-il décidé de soumettre cette version modifiée aux parties prenantes pour recueillir leurs avis ?
  
  Quand espère-t-il enfin publier ce modèle type de bail ?
  
  Envisage-t-il une large information des parties prenantes, je pense notamment aux notaires, afin de faire connaître ce modèle type de bail à ferme ?

• Réponse du 18/10/2021

  • de BORSUS Willy
  Le modèle type de contrat de bail à ferme classique pour les propriétaires privés est dès à présent finalisé. La publication de l’arrêté ministériel est donc imminente.
  
  Cette dernière version tient compte des remarques et des suggestions qui m’ont été faites par le notaire spécialisé en la matière. C’était du reste important d’avoir un œil avisé sur ce document qui servira à beaucoup d’acteurs.
  
  La dernière version tient également compte des remarques reçues suite à la consultation de LEGISA. Un avis a été sollicité auprès de la Direction en charge du support juridique du Secrétariat général à la demande du SPW ARNE afin d’avoir une expertise juridique sur le document. S’agissant donc d’un avis hors LEGISA, le délai de réponse fut plus long que les 10 jours habituels, soit 1 mois. Ce qui a quelque peu retardé la finalisation du modèle.
  
  La consultation des parties prenantes dans le cadre de la rédaction de ce modèle a été réalisée en amont et à plusieurs reprises, dans le but de fournir un contrat équilibré entre les parties. Les remarques du spécialiste ainsi que de LEGISA étant exclusivement techniques, en nombre limité et ne rompant pas l’équilibre sur lequel les parties se sont accordées, cette ultime version ne leur a plus été soumise.
  
  Une fois le modèle publié, le but sera évidemment d’en assurer une diffusion la plus large possible afin que cet outil soit porté à la connaissance de tous les bailleurs et preneurs. Outre la publication légale ainsi que sur le site internet agriculture.wallonie.be, un envoi sera réalisé auprès des représentants des notaires ainsi que des parties prenantes à la rédaction afin qu’ils puissent le relayer auprès de leurs membres.
  
  Dans la foulée, le modèle destiné aux propriétaires publics va également être finalisé. Actuellement, ce dernier modèle est soumis aux parties prenantes qui doivent faire leurs remarques à l’administration pour le courant du mois d’octobre.