Augmentation des cas de surendettement.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 101 (2005-2006) 1
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Question écrite du 16/06/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il semblerait que, ces dernières années, les cas de situation de surendettement des ménages wallons soient en constante augmentation. Régulièrement, les CPAS sont amenés à intervenir, notamment dans le cadre d'une guidance budgétaire, auprès des personnes endettées afin de les aider à gérer leur budget, mais également pour sortir de cette situation de surendettement.
Dans un premier temps, Madame la Ministre peut-elle me confirmer qu'il y a bien eu augmentation des cas de surendettement constatés par les CPAS de la Région wallonne ?
Madame la Ministre peut-elle me dire si ces cas de surendettement concernent essentiellement des personnes isolées, des couples ou encore des familles ?
Madame la Ministre peut-elle me dire si ces cas de surendettement concernent essentiellement la moyenne d'âge des personnes consultant les CPAS dans le cadre d'une guidance budgétaire ?
Les personnes endettées s'adressent en priorité aux CPAS. Dans combien de cas la guidance budgétaire est-elle proposée ? Cette guidance est-elle, de manière générale, bien suivie par les personnes ?
Enfin, selon Madame la Ministre, le système de guidance budgétaire porte-t-il ses effets et permet-il effectivement aux personnes endettées de sortir de cette situation ? De même, il arrive régulièrement qu'après que les dettes aient été apurées, les personnes sortent du système de guidance budgétaire. Madame la Ministre dispose-t-elle de données concernant une rechute dans une situation de surendettement des personnes ayant quitté le système de guidance budgétaire ?
Réponse du 27/06/2006
- de VIENNE Christiane
La situation du surendettement en Région wallonne reste une problématique conséquente qui évolue dans le temps.
L'analyse statistique du surendettement en Région wallonne reste encore estimatoire étant
donné que toute personne surendettée ne fait pas appel systématiquement à une aide sociale. Actuellement, la récolte des données les plus précises en la matière s'effectue principalement sur la base des rapports d'activités de nos services de médiation de dettes et des informations recueillies auprès de la Banque centrale. L'Observatoire du crédit et de l'endettement, centre d'étude et de recherche, est chargé de rassembler toutes ces informations utiles et d'effectuer l'analyse qui nous permette de fixer nos objectifs de travail. Cette étude fait l'objet d'un rapport annuel dont je transmets, en primeur, à l'honorable Membre les informations actualisées de l'année 2005.
Les chiffres du nombre de dossiers traités en médiation de dettes prouvent, de manière générale une augmentation des situations de surendettement en Région wallonne. Cette augmentation significative montre, malheureusement, que la problématique reste préoccupante, même si, par ailleurs, nous pouvons nous réjouir du fait qu'elle signifie également que l'utilisation des services existants est plus fréquente.
Dans la mesure où la fréquentation des services de médiation de dettes (SMD) se révèlent être un bon indicateur de situation d'endettement posant problème (ce qui ne signifie pas que tous les dossiers ouverts sont des dossiers de surendettement), la réponse à la question de l'augmentation du phénomène est positive. Voici les derniers chiffres qui représentent plus précisément l'ensemble des dossiers ouverts par les SMD reconnus par la Région wallonne, qu'ils soient privés ou publics.
Parmi les 15.997 dossiers traités en 2005, 13.618 (85,13 %) ont été traités par les services de médiation de dettes publics et 2.379 (14,87 %) par les services de médiation de dettes privés.
Nombre total de dossiers traités/en cours de 1997 à 2005
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Année considérée Nombre de dossiers traités
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2005 15.997
2004 14.090
2003 12.614
2002 11.223
2001 10.931
2000 n.c.
1999 n.c.
1998 7.571
1997 5.100
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Au-delà de ces chiffres, il est aussi important de souligner que le surendettement d'aujourd'hui touche tous types de public et que la population wallonne s'endette désormais, non pas uniquement pour assouvir des besoins consuméristes mais aussi, et ceci est préoccupant, pour subvenir aux besoins vitaux du quotidien.
Contrairement aux statistiques des années précédentes, les dossiers de médiation de dettes se rapportent principalement à des personnes célibataires (alors qu'auparavant, les couples étaient les plus représentés au sein des échantillons).
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Etat civil des demandeurs Pourcentage
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Célibataire 34,48 %
Divorcé(e) 22,86 %
Marié(e) 24,34 %
Séparé(e) 11,84 %
Veuf(ve) 6,47 %
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Types de ménage
Les personnes seules sont les plus concernées par le problème du surendettement. Ce constat peut se « comprendre » du fait qu'elles ne disposent que d'un seul revenu (professionnel ou de remplacement), alors que les couples bénéficient de deux revenus et peuvent réaliser des économies d'échelle au niveau de bon nombre de dépenses.
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Type de ménage Pourcentage
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Isolé 38,98 %
Couple ou cohabitant sans enfant 11,05 %
Couple ou cohabitant avec enfant(s) 23,84 %
Famille monoparentale 22,92 %
Autre type de ménage 3,21 %
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Les familles monoparentales sont souvent des familles de femmes seules avec leurs enfants (près de 86 %).
Au niveau des isolés, il s'agit par contre majoritairement d'hommes (dans 63 % des cas).
Sexe des personnes à la tête d'une famille monoparentale ou isolées
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Isolé Famille monoparentale
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Fréquence Pourcentage Fréquence Pourcentage
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Homme 441 63,45 % 54 13,57 %
Femme 254 36,55 % 344 86,43 %
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Concernant l'âge des demandeurs (personne de référence)
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Age du demandeur Pourcentage
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Moins de 25 ans 6,60 %
De 25 à 34 ans 25,60 %
De 35 à 44 ans 31,11 %
De 45 à 54 ans 20,85 %
55 ans et plus 15,83 %
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Enfin, la guidance budgétaire, à laquelle l'honorable Membre fait référence est, quant à elle, un système bien spécifique pris en charge par les services sociaux des CPAS. Cette aide sociale fait l'objet actuellement d'une attention toute particulière. Une évaluation des pratiques de terrain est envisagée par la Fédération des CPAS. Il est en effet constaté que la méthodologie utilisée actuellement présente des imperfections qu'il serait nécessaire d'améliorer. Plusieurs questions
de fond sont soulevées, pour exemples : l'obligation de la guidance est-elle cohérente avec la responsabilisation du bénéficiaire ? La durée de la guidance n'engendre-t-elle pas un assistanat de l'aide budgétaire ? La méthodologie pratiquée en la matière est-elle encore adaptée aux situations actuelles ? Le conditionnement d'une aide financière avec une guidance budgétaire ne va-t-il pas à l'encontre de notre volonté à responsabiliser le bénéficiaire ? (…)
L'Observatoire du crédit et de l'endettement, interpellé sur le sujet, a organisé dans le courant du premier semestre 2006 des réunions décentralisées sur ce thème. Le détail de ce sondage peut être consulté sur le site du centre http://www.observatoire-credit.be/SiteOce/site.nsf/.PageW?ReadForm&Key=Agenda.
Même si le travail de guidance budgétaire exige, dans certains cas, un accompagnement de longue durée, celui-ci doit pouvoir se réaliser dans une démarche participative et permettre, à terme, une autonomie de gestion du bénéficiaire.
Sachant que certaines personnes se retrouvent à un moment de leur vie dans l'une ou l'autre situation, il est évident, pour ma part, que cette réflexion doit être menée de front avec les services de médiations de dettes.
La guidance budgétaire, l'endettement, la gestion budgétaire sont des notions qui doivent être examinées en synergie dans le cadre de la politique de lutte contre le surendettement. Les réponses aux besoins rencontrés sur le terrain sont multiples. Il faut pouvoir prendre le temps de l'analyse pour se fixer des perspectives. En complément du travail prévu par la Fédération des CPAS, les groupes d'appui et les groupes de prévention en matière de surendettement proposés dans le cadre de ma réforme seront des outils qui permettront certainement d'alimenter les débats sur cette question.