Hôpitaux publics - Convention avec un médecin - Marhés publics.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 102 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 16/06/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Récemment, dans le cadre d'une question parlementaire qui lui avait été posée, le Premier Ministre a précisé les règles applicables dans le cadre d'un accord de collaboration entre un médecin et un hôpital public.
  
  Ainsi, s'il s'agit de prestations à effectuer dans le cadre d'un lien de subordination juridique, il y a contrat d'emploi. Un tel contrat n'entre pas dans le champ des directives européennes et de la législation relative aux marchés publics.
  
  Par contre, si ces prestations répondent à la définition du marché public de services au sens des directives européennes et du droit belge, le prestataire agissant en tant qu'indépendant ou sous forme d'une personne morale, les règles en matière de marchés publics s'appliquent.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire si le Premier Ministre a correctement fait application de ces dispositions en matière de passation de marchés publics auprès des hôpitaux publics de la Région wallonne ? Qu'en serait-il si un accord de collaboration avec un médecin nécessitant le passage d'un marché public n'avait pas respecté ces dispositions ? Cet accord conclu avec un médecin pourrait-il être dénoncé et, si oui, de quelle manière ?

• Réponse du 23/06/2006

  • de VIENNE Christiane
  
  Comme l'honorable Membre le sait, l'essentiel de mes compétences en ma qualité de Ministre de la Santé de la Région wallonne porte sur l'agrément des institutions de soins et le financement des infrastructures. Toutefois, il m'est possible de répondre à sa question.
  
  En effet, un médecin collaborant avec un hôpital public et prestant en qualité d'indépendant, dans le cadre d'une convention d'entreprise, n'est pour autant
  pas considéré comme un prestataire de services.
  
  Dès lors, la convention qui régit la relation du médecin prestataire avec l'hôpital ne tombe donc pas sous le coup d'application de la loi sur les marchés publics.