Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 19 octobre 2021 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 15 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/10/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 09/11/2021
- de DI RUPO Elio
1 La préparation du Conseil des 21 et 22 octobre :
Les Ministres ont examiné le projet de conclusions du Conseil des 21 et 22 octobre. Celui-ci portait sur les points suivants :
- Covid-19 : les Ministres ont exprimé leur volonté d’approfondir la campagne de vaccination et d’améliorer la coordination intraeuropéenne. La Belgique est intervenue pour soutenir la Commission dans son projet d’Acte sur les semi-conducteurs, essentiel pour assurer l’autonomie stratégique de l’Union européenne. En concertation intrabelge, la Wallonie ne s’est pas opposée à ce projet de prise de position.
- Digital : ce point a donné lieu à un échange sur la stratégie digitale, la connectivité et la cybersécurité. Les délégations se sont exprimées sur la nécessité de se doter d’une politique digitale externe et de veiller à ne pas créer une Europe à deux vitesses dans ce domaine.
- Prix de l’énergie : un large consensus sur la nécessité de soutenir les consommateurs précarisés s’est dégagé. En revanche, la Hongrie s’est exprimée pour que l’on établisse un lien entre la flambée des prix et la politique climatique. La taxonomie européenne a également opposé plusieurs délégations sur l’intégration du gaz et du nucléaire dans celle-ci.
- Migrations : plusieurs délégations ont demandé un investissement de l’Union européenne dans des infrastructures de veille aux frontières. Il s’agit des États baltes, de la Pologne, de la Hongrie et de la Tchéquie. Les pays méditerranéens ont demandé des moyens financiers pour l’encadrement des routes migratoires.
2 La Conférence sur l’Avenir de l’Europe :
La Présidence slovène du Conseil de l’Union européenne a présenté un état d’avancement du processus. Elle a explicitement invité les pays des Balkans occidentaux à s’y investir davantage.
Plusieurs États membres sont intervenus pour regretter certaines formes de concurrence entre les institutions européennes.
3 L’État de droit :
Ce point a constitué la pièce maîtresse du Conseil.
La Commission a présenté son deuxième rapport sur l’État de droit. Ce rapport relève que plusieurs États membres ont consolidé leur système judiciaire de manière à renforcer l’autonomie et l’indépendance des ministères publics. Les auteurs relèvent cependant que l’on enregistre encore des lenteurs importantes dans plusieurs États membres en matière de poursuite pénale.
En matière de lutte contre la corruption, plusieurs États membres ont renforcé leurs dispositifs de prévention.
En matière de liberté des médias, la Commission relève encore des obstacles à la transparence sur la propriété des organes de presse dans plusieurs États membres.
Dans quelques États membres, la Commission a déploré le manque de caractère inclusif dans l’élaboration des lois. Elle y mentionne les atteintes et menaces contre des organisations de la société civile.
La Commission a rappelé la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national et le caractère contraignant des décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il s’agissait d’une référence au conflit qui oppose Varsovie à la Cour de Justice de l’Union européenne à propos d’une décision de la Cour constitutionnelle polonaise.
Le débat a été animé. Les grands États ont totalement soutenu la Commission. La Belgique a soutenu la Commission dans sa méthodologie et son action sur l’État de droit. S’exprimant au nom du Benelux, la Belgique a également exprimé son inquiétude quant à la remise en cause, par la Pologne et la Hongrie, des fondements juridiques de l’Union européenne.
Sans surprise, les réactions de la Hongrie et de la Pologne ne se sont pas fait attendre. Les représentants de ces États ont dénoncé des biais, mais la Pologne s’est dit prête au dialogue.
4 Divers :
La Présidence a présenté un rapport de la Conférence sur le processus de transition en Europe centrale et orientale. Cette conférence s’est tenue le 23 août dernier dans le cadre de la commémoration de la Journée européenne de souvenir des victimes de tous les totalitarismes et régimes autoritaires.