Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 11 et 12 octobre 2021 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 62 (2021-2022) 1
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Question écrite du 08/10/2021
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 26/10/2021
- de BORSUS Willy
Concernant les plans stratégiques, les ministres ont discuté des progrès accomplis dans la préparation de leurs plans et identifié les difficultés auxquelles ils étaient confrontés. Il est apparu que le calendrier serré est un défi pour beaucoup d’États membres et qu’il ne sera pas évident de respecter les délais, en tous cas s’il faut remettre un plan stratégique complet pour la fin décembre 2021.
Par ailleurs les États membres ne peuvent accepter que la législation secondaire, en cours de discussion, impose de déjà déterminer dans leur plan stratégique des contributions nationales correspondant aux objectifs des stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité ». La Commission (COM) souhaite que les plans soient établis selon un processus transparent et prévoit que ses commentaires soient rendus publics. Les délégations ont demandé à la Commission d'adopter une approche transparente pour évaluer les plans, avec des critères d'évaluation clairs. Il est important de disposer d'une procédure claire et d’une égalité de traitement.
Au sujet du paquet « Fit for 55 » et de la contribution des secteurs agricole et forestier aux ambitions climatiques de l’Union européenne (UE), les ministres ont reconnu que ces deux secteurs ont un rôle à jouer, mais plusieurs d'entre eux ont exprimé des inquiétudes quant à l'impact sur le niveau de la production européenne et les risques d’augmentation des prix des denrées alimentaires, voire l’augmentation de produits importés non soumis aux mêmes exigences environnementales et climatiques – ce qui serait un non-sens. La Belgique a déclaré qu’il est difficile de concilier les ambitions avec la viabilité économique du secteur agricole.
Le Commissaire Wojciechowski a convenu que cela pose un défi pour ces secteurs. Les investissements dans la recherche et les innovations numériques peuvent contribuer à l’effort. Avec la nouvelle PAC, les États membres disposent de plus d’outils pour atteindre les ambitions européennes, entre autres grâce à l’agriculture bas-carbone.
Sur la proposition visant à rassembler l’agriculture, l’usage des terres et la foresterie sous un seul instrument et à viser la neutralité climatique d’ici 2035, plusieurs délégations estimaient que l’échéance venait trop tôt. Les avis sont partagés en ce qui concerne la façon d’atteindre cette neutralité : quelques États membres estiment que cela pourrait être commun, mais pour plusieurs il faut être prudent et plutôt conserver cela séparé (pas vraiment favorable à un pilier unique « terres »). Plusieurs États membres souhaitent une étude d’impact sur ce qui est faisable pour l’agriculture et la sylviculture.
La Belgique, quant à elle, s’est dite particulièrement attentive à la prise en compte des initiatives déjà adoptées par les États membres en matière d’agriculture bas-carbone au cours de la période 2021-2030. Il importera en effet de ne pas pénaliser les États membres précurseurs. Lors de la concertation intrabelge, la Wallonie avait insisté sur la priorité à donner à la réduction des émissions de gaz à effet de serre plutôt qu’à l’augmentation de la capacité de stockage.
Le Commissaire Wojciechowski a ensuite abordé la révision des normes de commercialisation pour les produits agricoles. La consultation publique montre qu’elles fonctionnent bien, mais qu’ils ne répondent pas aux dernières préoccupations concernant le bien-être animal, l’origine des aliments et la durabilité. C’est pourquoi la stratégie de « la ferme à la table » (F2F) en prévoit la révision.
Plusieurs États membres, dont la Belgique, sont ouverts à une mise à jour de ces normes en fonction des attentes des consommateurs. Par contre, ils estiment qu’il faut faire preuve de prudence en ce qui concerne l’intégration du concept de durabilité, qui peut avoir des impacts économiques non désirés. La Belgique a souligné la dimension économique de ces normes. En ce sens, une analyse d’impact est cruciale. La France et l’Irlande partagent cet avis.
En ce qui concerne l’étiquetage des mélanges de miels, il y a une nette tendance favorable à une plus grande transparence concernant l'origine des différents miels utilisés (ne plus se limiter à UE et non UE). Plusieurs intervenants ont demandé à indiquer le nom des pays avec le pourcentage de miel correspondant. La Belgique a également appelé à plus de transparence.
Plusieurs points divers ont été abordés.
Au nom de 19 États membres, la Belgique a souligné la situation difficile du marché porcin de l’UE (baisse des prix du porc et augmentation des prix de l’énergie et des aliments pour animaux). Elle a demandé l’activation de mesures de marché exceptionnelles. Les Pays-Bas ont reconnu que la situation était difficile, mais que les mesures devaient être basées sur une « orientation marché » du secteur. L’Allemagne quant à elle estime que le stockage privé n’est pas approprié. Le Luxembourg, avec d’autres délégations, a demandé que le plafond des aides de minimas soit augmenté.
Le Commissaire a reconnu que la situation était difficile, en particulier dans les pays atteints par la peste porcine africaine (PPA). De plus, la COVID a un impact sur la demande intérieure. Mais il a aussi constaté que la production continue d’augmenter dans certains pays. Il a donc estimé qu’il était plus approprié que les États membres prennent des mesures nationales par le biais du deuxième pilier et des aides d’État, en vue de diminuer la production. La Commission poursuit par ailleurs les discussions avec la Chine sur l’ouverture du marché.
La délégation polonaise a informé le Conseil sur les problèmes entraînés par la hausse des prix des engrais et a demandé le soutien de l'UE.
La délégation italienne a réalisé un compte-rendu de la réunion ministérielle du G20, sur l'agriculture.
L’Espagne soutenue par plusieurs États membres (16), a présenté une déclaration commune sur la future révision de la politique de qualité. D’ici la fin de l’année, la Commission présentera une proposition de révision des règles relatives aux indications géographiques. La Belgique a soutenu cette déclaration en séance. Le Commissaire Wojciechowski a souligné l’importance de la politique de l’UE en la matière, pour soutenir l’économie rurale et promouvoir des aliments de qualité.
Les délégations hongroise et croate, au vu de la situation connue dans certains secteurs agricoles, ont demandé à la COM de plutôt prévoir une prolongation de 12 mois du cadre temporaire pour les règles relatives aux aides d'État liées à la crise de la Covid-19 (au lieu des 6 mois proposés), avec une augmentation des plafonds en conséquence. Plusieurs États membres ont soutenu cette demande.
En conclusion, les États membres sont généralement favorables aux ambitions climatiques, mais demandent un soutien des secteurs agricoles et forestiers et une analyse détaillée de l’impact. Au sujet des normes commerciales, ils insistent sur une bonne articulation avec la politique commerciale. Sur la préparation des plans stratégiques, les États membres demandent des critères clairs et transparents. Quant aux indications géographiques, les délégations ont rappelé leur importance pour la promotion de l’agriculture européenne.