Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 15 octobre 2021 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 63 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 08/10/2021

  • de BIERIN Olivier
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le 15 octobre aura lieu un Conseil des ministres formation « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ». Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 10/11/2021

  • de MORREALE Christie
  Le Conseil EPSCO a eu lieu le 15 octobre 2021.
  
  À défaut d’initiative législative à traiter, la Présidence slovène prévoyait trois débats ministériels au cours desquels les ministres étaient invités à répondre à des questions envoyées préalablement afin de guider ledit débat. Ces débats portaient sur les sujets suivants : l’articulation entre le Semestre européen et le socle européen des droits sociaux ; la nouvelle stratégie de sécurité et santé au travail ; le vieillissement et le suivi à apporter au Livre vert de la Commission à ce sujet.
  
  Par ailleurs, ce Conseil a permis d’approuver les principaux messages du Comité de l’Emploi (EMCO) et du Comité de Protection sociale (SPC) sur les défis en matière d’emploi et de protection sociale dans le cadre du Semestre européen. Mais également d’adopter la décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi.
  
  Enfin, le Conseil a adopté des conclusions sur la prise en compte de la dimension de genre dans le budget.
  
  Le Ministre de l’Emploi, Pierre-Yves Dermagne, représentait la Belgique à ce Conseil EPSCO.
  
  Lors de la réunion de coordination DGE du 08 octobre 2021, la position de la Belgique a été définie comme suit :
  - soutien de la Belgique à l’adoption de la décision du Conseil de reconduire les lignes directrices pour l’emploi ;
  - en faveur d’un retour à un exercice normal du Semestre européen, adapté afin d’inclure le Plan de relance ainsi que le Plan d’action pour la mise en oeuvre du socle européen des droits sociaux ;
  - importance de la dimension sociale dans le cadre du Semestre européen, afin d’assurer la visibilité de la filière sociale dans le processus de gouvernance du Semestre ;
  - en faveur de l’idée de doter le scoreboard social d’un mécanisme d’évaluation permettant de déclencher un suivi plus approfondi des déséquilibres sociaux ;
  - estime qu’un mandat doit être donné aux comités EMCO et SPC afin de procéder au nécessaire examen technique en vue de la mise en oeuvre d’un tel mécanisme afin d’établir la position du Conseil sur cette proposition lors de sa réunion de décembre 2021 ;
  - davantage de clarté quant à l’articulation entre le Semestre européen et le Socle européen des droits sociaux ;
  - éviter un double rapportage entre les exigences prévues en termes de monitoring dans le cadre du Semestre UE et celles du RRF ;
  - concernant la gouvernance économique, il appert nécessaire de prendre en considération les leçons tirées de la crise ainsi que le lien fort entre les filières ECOFIN et EPSCO ;
  - réflexion sur la valeur ajoutée d’une approche solidaire, au niveau UE, dans les domaines sociaux est également mise en exergue, notamment sur la problématique de l’augmentation du prix de l’énergie ;
  - conscience d’un risque d’une seconde vague d’infection et donc précautions à prendre dans le cadre du déconfinement ;
  - importance d’avoir à disposition suffisamment de médicaments et d’équipement médical, via une vue transparente sur les stocks et besoins de chaque pays ;
  - la santé et la sécurité au travail demeurent un point d’attention essentiel pour la Belgique. Dans cette optique, soutien à l’approche du cadre stratégique présenté par la Commission, mais considère que les normes de protection proposées manque parfois d’ambition, notamment en ce qui concerne la prévention des troubles musculo-squelettiques ;
  - les initiatives européennes devraient davantage tenir compte des secteurs et des fonctions plus exposés aux risques en matière de sécurité et de santé au travail ;
  - la sortie de la crise de Covid-19 révèle notamment qu’une attention spécifique devrait être portée aux risques psychosociaux afin de mieux les prendre en considération dans les politiques de prévention et de réinsertion au travail ;
  - importance, sur le plan européen, des réalisations des comités de l’Emploi (EMCO) et de Protection sociale (SPC) ainsi que de la transversalité entre les travaux des filières EPSCO et ECOFIN sur l’adéquation des retraites au niveau social et leur soutenabilité financière. La poursuite de ces travaux est à encourager ;
  - identifier les enjeux liés aux écarts de pension entre les femmes et les hommes tant au niveau belge qu’européen et rappeler, à cet égard, la carence en termes de protection des personnes quant à la discrimination sur base de l’âge, du fait que la Directive horizontale non-discrimination n’ait pas encore été adoptée ;
  - mettre l’accent sur l’exacerbation des discriminations à l’encontre des personnes âgées lors de la pandémie de Covid-19.
  
  La position de la Wallonie est en accord avec la position belge exposée.