Maisons de repos - Violence et agressions.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 103 (2005-2006) 1
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Question écrite du 16/06/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Au début de l'année 2005, une vaste enquête volontaire a été menée dans l'ensemble des hôpitaux belges pour s'enquérir des éventuels cas de vandalisme, de vol et d'agression dans les hôpitaux. De même, une campagne de sensibilisation et d'information concernant la violence et les agressions dans les hôpitaux avait été développée. L'objectif de cette campagne consistait à sensibiliser le personnel et les patients au problème par la distribution de brochures et de dépliants.
Madame la Ministre peut-elle me dire si elle envisage de mener pareille enquête concernant la violence et les agressions dont pourraient être victimes le personnel et les résidents des maisons de repos et des maisons de repos et de soins de la Région wallonne ?
Madame la Ministre envisage-t-elle de mener une campagne de sensibilisation et d'information au problème de la violence et des agressions dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins de la Région wallonne ?
Enfin, Madame la Ministre peut-elle me dire si, en concertation avec le SPF Intérieur, un recensement des agressions dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins de la Région wallonne a éventuellement été effectué ?
Réponse du 07/07/2006
- de VIENNE Christiane
En Région wallonne, le contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées est organisé par la Direction générale des affaires sociales et de la santé, et, plus précisément, par les services de l'inspection qui sont intégrés au sein de la Direction du troisième âge.
A ce jour, pour 694 maisons de repos, dont 299 disposent de lits MRS, les services de l'inspection sont dotés de 13 inspecteurs. Ainsi, chaque inspecteur est chargé du suivi de 53 établissements, ce qui permet d'organiser des visites d'inspection de façon fréquente.
D'emblée, je puis assurer que, dans la plupart des cas, il ressort de ces inspections que l'accueil de nos aînés en maison de repos est assuré de manière très humaine et très professionnelle.
Quoi qu'il en soit, que l'honorable Membre sache que dès qu'un cas de maltraitance est observé, l'administration en informe directement le Parquet concerné.
Pour ma part, comme vous le savez, ma politique en cette matière est la tolérance zéro et, dès lors, à chaque fois qu'une proposition de retrait d'agrément m'est soumise pour un cas de maltraitance, je n'hésite pas à prendre les dispositions qui s'imposent.
Pour ce qui est de la situation au sein des établissements en cette matière : le dernier rapport annuel relatif aux plaintes enregistrées durant l'année 2005, que vient de m'adresser le Conseil Wallon du troisième âge, nous renseigne que 124 plaintes ont été déposées et ont totalisé 278 griefs, une plainte pouvant comprendre plusieurs griefs. Il en ressort que 10% d'entre eux ont été enregistrés sous l'item « Négligence - Maltraitance - Harcèlement ».
En conclusion de l'instruction de ces plaintes, on observe donc que cinq d'entre-elles étaient fondées, six étaient non vérifiables et dix-sept étaient non fondées.
L'honorable Membre le sait, le Gouvernement wallon a décidé de porter une attention toute particulière à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
Cette violence est multiple en ce sens, d'une part, qu'elle peut prendre diverses formes (physique, financière, psychologique) et, d'autre part, qu'elle a lieu tant au domicile qu'en institution.
Dans le but d'amplifier la lutte contre la maltraitance, j'ai veillé à ce que quelque 200.000 euros annuels en moyens supplémentaires soient mis à disposition dès 2007.
Par ailleurs, grâce au protocole qui vient d'être conclu entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions et qui finalise les collaborations pour une durée de six ans, je vais pouvoir mener une politique cohérente en matière de soins aux personnes âgées et répondre aux besoins en prévention, accueil, accompagnement et soins aux personnes âgées dépendantes.
Ces moyens permettront aussi d'amplifier la diversification de l'offre et d'augmenter considérablement l'offre de lits MRS d'ici à 2011.
En effet, cela permettra la reconversion de 9.251 lits MRPA en lits M.R.S. et portera ainsi la capacité totale de lits MRS en Wallonie à 22.938. La capacité actuelle sera considérablement augmentée.
Pour donner une idée palpable des conséquences de cet accord sur l'encadrement en personnel dans les maisons de repos, référons nous à un exemple concret de prise en charge :
- pour 30 résidents (cas B de la grille KATZ) en maison de repos, l'agrément impose un encadrement personnel de 6,45 équivalent temps plein ;
- lorsque ces mêmes résidents se trouvent en maison de repos et de soins, l'encadrement est porté à 11 équivalents temps plein.
Pour la personne âgée lourdement dépendante, cela signifie donc un meilleur encadrement et des soins adaptés à son état de santé.
Pour le personnel d'encadrement, cela signifie une réduction de la pénibilité, une disponibilité meilleure et un stress professionnel moins important.
Je tiens à le souligner car on observe souvent que le déficit de personnel au sein des institutions laisse une charge de travail très lourde pour le personnel présent dont une des conséquences est un niveau de fatigue très élevé qui peut, dans certains cas, générer des comportements violents sans que cela soit nécessairement intentionnel.
En effet, le rapport annuel, dont il est question supra, fait apparaître qu'un des griefs prépondérants dans le secteur commercial est lié au personnel et son organisation, notamment en termes de déficit. C'est aussi pour ce seul secteur que les 28 plaintes en matière de maltraitance ont été déposées.
C'est la raison pour laquelle que, dans le cadre des reconversions de lits MR en lits MRS, je veillerai à ce que le plus grand nombre d'établissements puissent disposer d'une offre mixte.