L'augmentation du nombre d'informations données sur le passage des véhicules au contrôle technique
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 44 (2021-2022) 1
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Question écrite du 15/10/2021
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La chaîne Autosécurité lance une nouveauté dans son espace client : il suffit désormais de scanner le QR-Code sur le certificat de contrôle technique remis afin d'obtenir des détails sur l'état de son véhicule.
Système ABS, volant, vitrage, essieux, suspension, et bien entendu les phares et les feux-stop… tous les éléments contrôlés peuvent être passés en revue via l'application, avec la possibilité d'avoir plus d'informations pour chaque poste.
Le système fonctionne également avec les contrôles des véhicules d'occasion. En activant le QR-code, l'acheteur peut s'assurer que le document remis par le vendeur n'a pas été falsifié. L'objectif est donc aussi de renforcer la sécurité des documents officiels émis.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette nouveauté et qu'en pense-t-elle ?
Ce dispositif a-t-il été concerté avec son cabinet et son administration ?
L'initiative provient-elle du Gouvernement wallon ?
Quels sont les objectifs poursuivis par l'instauration d'un tel système ?
Réponse du 03/11/2021
- de DE BUE Valérie
L’objectif premier est d’informer au mieux l’usager sur les constatations qui ont été faites sur son véhicule. En effet, le certificat de visite, et dans un but de clarté et d’uniformité ne reprend que les codes sanctions, dont la nomenclature et les intitulés découlent d'une directive européenne. Ces codes sont ainsi harmonisés et interprétés de façon similaire dans tous les états membres de l’Union européenne. Ainsi, tous types de contrôles confondus, il existe environ 2 050 codes sanctions.
Il semblait cependant dommage de ne pas renseigner des informations pourtant collectées lors du contrôle au client, ou à son réparateur. En effet, derrière un code sanction se cache des constatations dont la précision ne peut être illustrée sur le certificat. L’applicatif qu’utilise Autosécurité comporte par exemple plus de 9 000 observations.
En outre, la tendance actuelle va vers une connexion des appareils de mesure aux applicatifs de contrôle. Ainsi, une capture de l’image prise du feu par l’appareil de contrôle sera plus pertinente qu’un code sanction pour l’usager comme pour son garagiste, et la réparation qui s’en suivra n’en sera que plus aisée. Il en va de même pour les graphiques des tests de freinage qui pourront illustrer les sources d’une sanction, ou à l’avenir les mesures d’émission des gaz d’échappement.
L’outil, tel qu’il est en ligne actuellement, ne renseigne pas encore toutes les constatations faites, mais à tout le moins renseigne les points de contrôles qui ont induit l’application d’un code au certificat de visite. De même, tous les appareils ne sont pas encore connectés, mais dès qu’ils le seront, les résultats viendront peupler les informations disponibles.
À moyen terme, une approche pédagogique sera également développée. Il semble, en effet, que renseigner l’usager sur l’impact sécuritaire ou environnemental de sa défaillance et donc sur l’opportunité de sanctionner le véhicule permettra, si pas une meilleure acceptation, de diminuer les réclamations.
De plus, cette démarche d'information contribuera à conscientiser l’usager quant à son rôle dans le contrôle et l’entretien de son véhicule, démarche entreprise par l’AWSR en collaboration avec les organismes de contrôle technique durant la campagne grand public de ces mois d'octobre et novembre.
Subsidiairement, le système permet d’authentifier le certificat de contrôle. Que ce soit un agent de police qui ne pourrait consulter instantanément la banque carrefour des véhicules, ou un particulier candidat acheteur d’un véhicule d’occasion, la simple lecture du QR-code les renverra vers le site de l’organisme où les détails du contrôle, mais également une copie du certificat de visite pourront être consultés.