Stations d'épuration individuelles - Précisions.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 170 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 16/06/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Afin de permettre à la Belgique, ainsi qu'à la Région wallonne, de se conformer aux exigences de l'Union européenne en ce qui concerne la qualité des eaux, diverses mesures avaient été adoptées en matière d'installation de stations d'épuration individuelles.
  
  Ainsi, récemment, Monsieur le Ministre a fait le point sur la situation et a annoncé qu'il retardait les délais précédemment imposés.
  
  Il semblerait cependant que les propos de Monsieur le Ministre aient été mal interprétés, tant par des particuliers que par des entrepreneurs, et qu'aujourd'hui beaucoup ne savent plus vraiment si l'installation de ces stations d'épuration individuelles est encore obligatoire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il donc me dire si l'installation de stations d'épuration individuelles est encore obligatoire et, dans l'affirmative, dans quels cas ? Quelles sont les échéances qui ont été fixées par Monsieur le Ministre en vue de se conformer à la réglementation en matière d'installation de stations d'épuration individuelles ?
  
  Enfin, les primes qui existaient précédemment en matière d'installation de stations d'épuration individuelles sont-elles toujours à l'ordre du jour ?

• Réponse du 07/07/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je tiens à rappeler que les directives européennes n'évoquent pas de délais de rigueur pour l'installation d'équipement d'épuration individuelle pour les habitations situées dans les agglomérations de moins de 2.000 équivalents-habitants ou en zone non urbanisable, et dont les eaux usées ne sont pas collectées par des égouts publics.
  
  Par ailleurs, la directive européenne 2000/60/CE demande d'atteindre le bon état écologique des masses d'eau à l'horizon 2015.
  
  Pour respecter cet objectif, il convient d'agir de façon préventive ou correctrice pour garantir ou rétablir la bonne qualité des masses d'eau susceptibles de ne pas répondre à cet objectif 2015.
  
  En ce qui concerne spécifiquement la problématique de l'assainissement autonome, il faut donc identifier les zones prioritaires dans lesquelles les mesures doivent être prises en rapport avec l'objectif environnemental précité.
  
  Les zones prioritaires concernées sont les zones de captage, les tronçons de cours d'eau incidents à l'amont d'une zone de baignade et ayant fait l'objet d'une identification arrêtée par le Gouvernement wallon, ainsi que les zones à risque en cours d'identification, en fonction des normes garantissant le bon état écologique des ressources en eau.
  
  Les mesures à prendre ainsi que les délais de mise en conformité des habitations concernées seront définis par des études de zones qui seront réalisées dans ces zones prioritaires.
  
  La nouvelle prime, d'un montant équivalent à 90% du coût plafonnée à 4.000 euros, sera accessible aux particuliers contraints de réaliser dans les délais requis des investissements pour la mise en conformité de leur habitation dans les zones prioritaires.
  
  En dehors de ces zones, et donc là où il n'est pas envisagé pour l'instant d'exposer des délais, j'informe l'honorable Membre que les particuliers qui, d'initiative, souhaiteraient équiper leur habitation existante d'un système d'épuration individuelle agréé, pourront continuer à bénéficier de la prime actuelle, plafonnée à 2.500 euros.
  
  Je précise également que toute nouvelle habitation située en Région wallonne et en zone d'assainissement autonome doit être équipée dès sa construction d'une épuration individuelle conforme à la législation en vigueur.