La mise en oeuvre de la Convention du 18 décembre 2002 coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 18 (2021-2022) 1
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Question écrite du 15/10/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Cette alliance a été conclue en 1921, et elle est, aujourd'hui encore, toujours active. L'UEBL est la préfiguration de l'actuelle Union européenne.
Le 18 décembre 2002, un Protocole modifiant la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise fut signé. Cette Convention de 1922 fut ainsi modifiée par un Protocole auquel les Régions, du côté belge, faisaient désormais partie. La Convention elle-même portait, du côté belge, sur des matières relevant désormais, tant de l'État fédéral que des Régions.
Presque 20 ans plus tard, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous dresser le bilan, pour la Wallonie, de l'UEBL ? Quelles sont, dans ce contexte, les perspectives pour l'avenir ?
Lors du colloque du 6 octobre dernier, le conseiller économique et commercial à l'Ambassade de Belgique au Luxembourg regrettait, dans son exposé, que la CABL (Commission administrative belgo-luxembourgeoise) se limite aux seuls fonctionnaires fédéraux, alors que certaines compétences sont pourtant régionalisées.
Il regrettait également que les réunions GAICHEL, qui réunissent les gouvernements des deux pays, ne réunissaient que les fédéraux, et non les entités fédérées.
J'aurais dès lors souhaité connaître le point de vue de Monsieur le Ministre-Président par rapport à ces déclarations.
Estime-t-il, lui aussi, que notre Région devrait disposer d'une représentation directe dans ces instances ?
Ne conviendrait-il pas effectivement que la Wallonie puisse être associée aux travaux de l'UEBL, ainsi que dans les réunions GAICHEL, lorsqu'il s'agit de compétences qui la concernent directement, et qu'elle gère elle-même ?
Dans l'affirmative, comment compte-t-il faire bouger les choses en ce sens, et suivant quelles mesures ?
Réponse du 19/11/2021
- de DI RUPO Elio
Depuis cette époque, la Belgique a connu plusieurs évolutions institutionnelles qui ont doté les entités fédérées de nombreuses compétences. Comme l’honorable membre le souligne, le cadre UEBL s’est adapté à cette réalité. La Convention de 1922 fut ainsi modifiée par un Protocole auquel les Régions font désormais partie.
Le centenaire de l’Union économique belgo-luxembourgeoise a été célébré ce 17 novembre au cours d’un Sommet auquel tous les Ministres-Président des entités fédérées belges ont participé. Ce Sommet aurait initialement dû être couplé à la réunion du Gaïchel, mais des raisons d’agenda ont fait que cela ne fut pas possible.
Ce Sommet fut l’occasion d’échanges sur les relations économiques et commerciales entre la Belgique et ses entités fédérées et le Luxembourg, ainsi que sur les leçons à tirer de la crise de la Covid-19.
Un nouvel accord de coopération entre les agences régionales belges du commerce extérieur et la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg a également été signé lors de ce Sommet.
Il a été convenu que ce format, associant les entités fédérées et le Fédéral au niveau belge, serait reconduit dans le futur. L’idée est de tenir une réunion de cette sorte par an. Ce que je ne peux qu’appuyer.
Par-delà cette coopération avec le Luxembourg dans le cadre de l’Union économique belgo-luxembourgeoise, j’ai convenu, en juin dernier, avec le Premier-Ministre Bettel, d’approfondir encore davantage nos échanges bilatéraux notamment dans le domaine du spatial et du numérique. Des premières réunions entre nos équipes et nos techniciens ont depuis eu lieu en vue de baliser la voie vers la mise en place d’actions concrètes.
Plus que jamais, la coopération transfrontalière est une priorité majeure pour la Wallonie. L’importance de cette coopération a encore plus été accentuée avec la crise sanitaire sans précédent à laquelle nous faisons face.
J’ai d’ailleurs saisi l’occasion du Sommet de l’UEBL pour saluer la qualité de la coopération entre les autorités sanitaires de nos deux pays, que ce soit en termes d’échanges sur les données épidémiologiques, sur les capacités des établissements hospitaliers ou encore sur base du traçage des contacts transfrontaliers.