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Le rapport de "Don't buy into occupation" (DBIO) sur les liens financiers des colonies illégales en Palestine

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 19 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 15/10/2021
    • de RYCKMANS Hélène
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Un rapport publié le 29 septembre dernier par le consortium Don't buy into occupation (DBIO), qui regroupe le CNCD-11.11.11 et 24 organisations palestiniennes et européennes, met en lumière les liens financiers existants entre 672 institutions financières européennes et 50 entreprises impliquées dans les colonies israéliennes illégalement implantées dans le territoire palestinien occupé. Entre 2018 et mai 2021, 114 milliards de dollars (USD) ont été fournis par des institutions financières européennes à ces entreprises sous forme de prêts et de souscriptions.

    Solvay est à ce jour la seule entreprise belge identifiée dans le rapport. Les institutions financières belges impliquées sont KBC, Ackermans & van Haaren et la Banque Degroof Petercam. BNP Paribas est quant à elle l'institution financière européenne la plus impliquée dans le financement de la colonisation. Le gouvernement belge est actionnaire de BNP Paribas à hauteur de 7,7 % de son capital. Il a donc le poids pour empêcher la banque de financer la colonisation israélienne.

    Quelles actions prend Monsieur le Ministre-Président pour s'assurer qu'aucune entreprise wallonne dans laquelle la Région est partie prenante n'est impliquée dans les colonies illégales ?

    Peut-il nous confirmer que c'est bien le cas ?

    A-t-il vérifié que la Wallonie ne dispose d'aucun avoir dans les banques citées ?
    Si c'était le cas, que met-il en place pour l'en désengager ?

    Le 25 mai dernier, nous avons voté une motion rappelant notre ferme opposition à la politique israélienne d'occupation et de colonisation de territoires palestiniens, y compris de Jérusalem-Est.

    Suite à la prise de connaissance de ce rapport, quelles actions met-il en œuvre pour soutenir en Conférence interministérielle de Politique étrangère (CIPE) la demande de la coalition DBIO de mettre à jour la base de données des Nations Unies des entreprises impliquées dans les colonies israéliennes ?
  • Réponse du 21/12/2021
    • de DI RUPO Elio
    J’ai pris connaissance du rapport intitulé, « Don’t buy into occupation », un rapport portant sur les liens financiers présumés des colonies illégales en Palestine.

    Même si les éléments mentionnés dans ce rapport ne relèvent pas de la compétence de mes services, j’ai sollicité l’Agence wallonne à l’exportation (AWEx) afin de procéder à une analyse de ce document.

    Il en ressort les éléments suivants :
    - L’AWEx n’a aucune visibilité sur les flux bancaires des entreprises dans la mesure où elle ne siège pas au Conseil d’Administration de ces dernières ;
    - L’AWEx ne constitue pas un passage obligé des entreprises intéressées par cette région sensible. Les informations figurant dans sa base de données ne nous indiquent d’ailleurs pas de manière précise et indiscutable les activités économiques menées par les entreprises wallonnes à l’étranger ;
    - Cependant, au travers de ses contacts, l’AWEx veille systématiquement à sensibiliser les entreprises wallonnes et à les responsabiliser quant aux risques encourus dans le cadre de leurs éventuelles activités économiques dans les territoires colonisés ;
    - Enfin, l’AWEx n’a plus organisé ces dernières années aucune manifestation collective à caractère commercial en Israël.

    En ce qui concerne les éléments du rapport portant sur les activités présumées de la société belge, Solvay et de certaines banques opérant dans les territoires annexés de Cisjordanie, je suis en mesure de communiquer les éléments suivants :
    - En 2019, des produits de la société Solvay ont effectivement été observés sur le chantier de construction d’un pipeline de « contournement » à Bardala, dans la vallée du Jourdain, en territoire palestinien occupé ;
    - Après la publication officielle du rapport DBIO, la société incriminée a notamment réagi auprès d’un organe de presse belge (le journal « Le Soir ») pour lui signaler qu’elle avait mené une enquête interne pour vérifier la véracité des propos contenus dans le rapport. Au terme de cette recherche, l’entreprise indique n’avoir trouvé aucune trace d’une vente de ses produits qui pourrait avoir un lien explicite avec le projet mentionné dans le rapport.

    Il s’agit d’un point qui n’a, à ce jour, pas été abordé en CIPE.