La décision de la justice polonaise concernant la primauté du droit européen et la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 20 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 15/10/2021

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  En conflit ouvert avec la Commission européenne, la Hongrie et la Pologne contestent devant la justice de l'Union européenne un nouveau mécanisme qui risque de les priver de financements européens, dans un climat exacerbé par la décision controversée de la Cour constitutionnelle polonaise.
  
  Outre la Commission, dix pays de l'UE soutiennent formellement le Conseil et le Parlement européens dans cette cause : la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, ainsi que la France et l'Allemagne, le Danemark, l'Irlande, l'Espagne, la Finlande et la Suède.
  
  C'est précisément ce mécanisme de conditionnalité que contestent la Pologne et la Hongrie, qui ont saisi la Cour de justice européenne pour le faire annuler.
  
  Suite à cette contestation, les États membres avaient accepté d'attendre l'avis de la Cour sur ce mécanisme avant que la Commission européenne n'y ait recours. Mais les eurodéputés dénoncent ce report et menacent de poursuivre la Commission si elle n'enclenche pas rapidement cette procédure, qui comporte plusieurs étapes et devra être validée par les États membres à la majorité qualifiée avant de se traduire éventuellement par une sanction (suspension ou réduction des fonds).
  
  Pour contester la légalité du mécanisme de conditionnalité, la Pologne argue qu'il revient de facto à une modification des traités et ne contient pas les garanties nécessaires d'objectivité et d'impartialité.
  
  La Hongrie estime notamment que les comportements et situations susceptibles d'être sanctionnés ne sont pas définis assez précisément et créent une insécurité juridique.
  
  Le récent jugement du tribunal constitutionnel polonais s'en prend ainsi aux fondements de l'ordre juridique communautaire en affirmant la primauté du droit polonais sur le droit européen.
  
  Comment la Wallonie s'inscrit-elle dans le soutien de la Belgique au Conseil et au Parlement européen dans cette cause ? Quelle est la position du Gouvernement wallon sur cette décision du Tribunal constitutionnel polonais ?

• Réponse du 19/11/2021

  • de DI RUPO Elio
  La crise entre la Commission européenne et la Pologne a éclaté avec l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel ultraconservateur. Elle a atteint son paroxysme au début du mois d’octobre, au point que l’on a entendu même parler d’un possible « Polexit ».
  
  Ce que la Commission européenne reproche notamment au pouvoir exécutif et législatif de Varsovie, c’est d'interférer dans le fonctionnement de la justice par l’intermédiaire de la Chambre disciplinaire du tribunal constitutionnel polonais.
  
  Cet organe intervient en effet de manière arbitraire dans les décisions de justice et dans les nominations de juges.
  
  En juillet 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne a demandé à Varsovie de réviser la Chambre disciplinaire.
  
  Le gouvernement polonais a opposé une fin de non-recevoir à l’arrêt de la Cour européenne.
  
  En conséquence, la Commission a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne d’imposer des astreintes journalières à la Pologne.
  
  Maintenant, le tribunal constitutionnel polonais conteste la prééminence du droit européen sur le droit national dans les matières qui relèvent des compétences de l’État membre.
  
  La Pologne, comme la Hongrie d’ailleurs, ne respectent pas l’État de droit.
  Cependant, en adhérant à l’Union européenne, les États membres s’engagent à respecter le Traité sur l’Union européenne. Ce texte rappelle, dans ses articles 1 et 19, l’importance du respect de l’État de droit et des valeurs qui en découlent.
  
  Tous les États membres doivent respecter ces engagements.
  
  C’est ce qu’invoquent la Commission et la Cour de Justice de l’Union européenne. C’est ce que la Belgique soutient et la Wallonie également.